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Rapport acoustique environnemental Etude d’impact des Cascades de Garonne – Lormont Réf. 1448C0TB0910e
1. CARACTERISATION DES AMBIANCES ACOUSTIQUES DE JOUR ET DE NUIT SUR LE SITE ET LES AVOISINANTS
1.2. REGLEMENTATION – DEFINITION DES CRITERES DE NIVEAU SONORE MAXIMUM
ADMISSIBLES
1.2.1. TEXTES REGLEMENTAIRES
La loi cadre sur le bruit de 1992 et son décret d’application n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique sont les textes réglementaires s’appliquant dans le
cadre de cette étude.
En effet, ce décret définit l’émergence de bruit mesurée correspondant à la différence entre le niveau de bruit
ambiant, comportant le bruit particulier, objet de la plainte, et celui du bruit résiduel correspondant aux critères de
niveaux sonores maximums admissibles et constitué par l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs.
Si l’émergence mesurée dépasse les valeurs indiquées qui sont fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit
particulier sur la période de référence, alors il y a infraction.
• Période diurne (7h à 22 h) : 5 dB(A) ;
• Période nocturne (22 h à 7 h) : 3 dB(A) ;
• Plus terme correctif :
Durée cumulée d’apparition du bruit particulier
T ≤ 1mn *
1mn < T ≤ 5mn
5mn < T ≤ 20mn
20mn < T ≤ 2h
2h < T ≤ 4h
4h < T ≤ 8h
Terme correctif
+ 6 dB(A)
+ 5 dB(A)
+ 4 dB(A)
+ 3 dB(A)
+ 2 dB(A)
+ 1 dB(A)
8h < T
+ 0 dB(A)
* La durée de mesure du bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d’apparition
du bruit particulier est inférieure à 10 s.
Toute cette analyse d’émergence est basée sur la notion de critères de niveau sonore explicitée ci-dessous.
1.2.2. NOTION D'EMERGENCE D'UN BRUIT PARTICULIER (PERTURBATEUR) EN REGARD DU BRUIT
RESIDUEL SEUL (BRUIT AMBIANT) CARACTERISTIQUE DU PAYSAGE SONORE
La mesure des niveaux de bruit comprend les périodes de présence des bruits particuliers et les périodes de
présence du bruit résiduel seul.
La norme NFS 31010 précise que l'intervalle de référence qui doit être retenu est celui permettant de caractériser
une situation acoustique et de déterminer de façon représentative l'exposition au bruit des personnes.
L'intervalle minimum de la mesure devant être pris en compte pour caractériser ces périodes est d'au moins
30 min (NFS 31010). Cependant, cet intervalle de référence doit comporter l’intégralité des événements sonores
pouvant être retrouvés n’importe quel jour de l’année sur ce même site : ceci correspond à l’application de la
norme NFS 31110. Nous verrons ultérieurement que cette notion de répétabilité de ces événements sonores
pouvant être observés n’importe quel jour de l’année ne peut être obtenue que par une approche statistique.
En vertu de ces normes et de l'expérience que nous avons en la matière, nous pouvons donc dire que la période
de référence du bruit ambiant doit comporter au moins une période de mesurage de 30 min et peut être choisie à
tout moment de la période d’observation (nocturne ou diurne) pendant qu'apparaît le bruit dit perturbateur.
L’essentiel est de choisir la période de 30 min la plus calme, c’est à dire la plus faible en niveau sonore.
Cependant elle doit comporter la totalité des événements sonores habituellement observés sur le site.
1.2.3. PROBLEMATIQUE
Toute la problématique liée à l'approche de la caractérisation de la gêne sonore conduit à se poser la question :
quelles sont les composantes devant être prises en compte dans le paysage sonore tant en durée qu'en valeur ?
La réponse apportée dans la norme NFS 31010 est que l'intervalle de référence temporel permettant de
caractériser une situation acoustique représentative de l'exposition au bruit des personnes (et donc de la gêne
potentielle qui pourrait en découler) est un intervalle minimum de mesures de 30 min.
Cependant, ces mesures doivent respecter la notion d’événements reproductibles n’importe quel jour de l’année et
ce conformément à l'application de la norme NFS 31110, qui demande à ce que la caractérisation des ambiances
sonores soit réalisée sur une période suffisamment longue pour qu'elle soit reproductible.
Pour avoir réalisé plusieurs milliers de jours de mesures en continu sur différents sites urbains, nous avons
constaté des variabilités d’ambiance sonore. Ces variabilités, sur plusieurs jours, pour un même point et pour un
même site, sont souvent égales à 5 dB(A) sur l’indicateur de niveau continu équivalent et ce sur l’ensemble de la
période.
C’est pourquoi nous basons notre étude sur des cartographies issues d’une approche statistique appuyée de
mesures réalisées ponctuellement sur le terrain.
1.2.4. DEMI-HEURE LA PLUS CALME : INDICATEUR DE CRITERE
L'ensemble des sources de bruit qui constituent le paysage sonore durant la période de 1/2 heure la plus calme
doit être pris en compte et constitue l'échantillon minimal représentatif de la période dite la plus calme. Il en est de
même pour déterminer le critère de niveau sonore admissible de jour et de nuit avec cependant une recherche sur
l'élargissement de la période 1/2 heure la plus calme, à condition d'avoir une répétabilité des événements sonores
mesurés durant cette (ces) nouvelle(s) période(s).
Ainsi, les indicateurs significatifs d’un paysage sonore sont ceux déterminés durant la 1/2 heure la plus calme de
jour et de nuit.
Ces indicateurs sont le LAeq et les indices statistiques qui correspondent à la 1/2 heure la plus calme de jour et la
plus calme de nuit.
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