- Pièce G - Etude d'Impact - Participation de la CUB et de ses ...

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SEM Mont-des-Lauriers – Projet CASCADES DE GARONNE à Lormont (33)
Etude d’impact – Rapport n° 59932
3.2.9.1.3 Destruction d’espèces protégées
La présence d’espèces protégées faunistiques et floristiques dans l’emprise du projet
hors emprise de la voirie CUB conduit à réaliser des dossiers de demande de dérogation
aux interdictions de destruction d’espèces protégées conformément aux articles L411-
2, R411-6 à R411-14 du Code de l’Environnement et à l’arrêté du 19 février 2007 fixant
les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.
411-2 du Code susvisé.
3.2.9.1.4 Enquête publique
Le projet est soumis à enquête publique selon l’article R123-1 et son annexe I du Code
de l’Environnement du fait du montant des travaux d’aménagement de voirie routière
supérieur à 1,9 M€ (Voirie nord CUB).
L’équipement dédié aux personnes à mobilité réduites prévu au niveau du parvis n’est
pas soumis à enquête publique en tant que remontée mécanique dans la mesure où le
montant des travaux d’installation, estimé à environ 750 000 € HT, est inférieur au
critère d’éligibilité (950 000 € HT).
3.2.9.1.5 Dossier ICPE
Dans le cas où des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
soumises au régime de la déclaration, de l’enregistrement ou de l’autorisation étaient
exploitées dans l’emprise du projet, un dossier sera réalisé par l’exploitant et déposé à
la préfecture de Gironde. Cela pourra concerner notamment les installations de
combustion (rubrique 2910), les installations de compression (rubrique 2920) ou de
réfrigération.
3.2.9.2. Autres codes
3.2.9.2.1 Forage - Code Minier
L’exploitation du forage, et le cas échéant de la conduite d’amenée de l’eau du forage
Génicart, nécessitera l’obtention d’un titre minier (permis d’exploitation) et d’une
autorisation d’exploitation en application des procédures prévues à l’article 3 du Code
Minier. Le dossier de demande d’autorisation comportera une étude d’impact spécifique
à cet ouvrage. Ces procédures valant autorisation au titre du Code de l’Environnement
(Décret 2006-649), cette exploitation devra en outre satisfaire aux attentes du Sage
Nappes Profondes de Gironde.
3.2.9.2.2 Bassins accueillant du public - Code de la Santé Publique
L’utilisation de l’eau dans les bassins accueillant du public nécessitera une autorisation
au titre de l’article D 1332-4 Code de la Santé Publique.
Le centre aqualudique est soumis à déclaration au titre de l’article L 1332-1 Code de la
Santé Publique.
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