Maroc Telecom - Document de référence 2006

4. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'HISTORIQUE ET LES ACTIVITES DE LA SOCIETEPROCEDURES JUDICIAIRES ET D’ARBITRAGE4.13 PROCEDURES JUDICIAIRES ET D’ARBITRAGEA la connaissance de la Société, il n’existe pas d’autreprocédure gouvernementale, judiciaire ou arbitrage, ycompris toute procédure dont la société a connaissance, quiest en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d’avoirou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effetssignificatifs sur la situation financière ou la rentabilité de lasociété et/ou du groupe, à l'exception des litiges suivants :• Après l’ordonnance du Tribunal de Commerce de Rabatrendu le 28 Décembre 2004 par laquelle le juge des référéss’est déclaré incompétent, la Fédération Nationale desAssociations de Téléboutiquiers a introduit une requêtedevant le Tribunal de Commerce de Rabat, par laquelle elledemandait le retrait de toutes les autorisations délivrées parMaroc Telecom aux nouveaux exploitants des téléboutiquessans tenir compte de la règle de chaînage de 200 mètresentre deux téléboutiquesLe 6 avril 2005, ce Tribunal a rendu un jugement en premierressort (non exécutoire) condamnant Maroc Telecom àannuler sa décision d’abandon du chaînage de 200 mètreset à retirer les autorisations octroyées ne tenant pas comptedu chaînage. Ce jugement est assorti d’une astreinte de 500dirhams par jour de retard dans l’exécution.Suite à l’appel interjeté par Maroc Telecom le 27 juin 2005,la Cour d’Appel de Commerce de Casablanca a reçupartiellement, le 9 mai 2006, les demandes de MarocTelecom et annulé la partie du jugement de premièreinstance ordonnant le retrait des autorisations consentiesmais a confirmé la partie ordonnant à Maroc Telecomd’annuler la décision d’abandon du chaînage et l’enjoignantde cesser l’attribution de nouvelles autorisations sansrespecter la distance dudit chaînage sous astreinte de 500dirhams par jour de retard.La Société estimant que les demandes de la fédération sontsans fondement juridique, Maroc Telecom a déposé, le 21juillet 2006, un pourvoi auprès de la Cour Suprême tendantà la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel. La partieadverse ayant également déposé un pourvoi en cassation,la Société a en outre demandé la jonction des deuxprocédures. Cette demande a été examinée lors del’audience du 14 février 2007 de la Cour Suprême qui adécidé de renvoyer le dossier au Conseiller Rapporteurpour complément d’instruction du dossier. Cette procédureest toujours en cours.Par ailleurs, à ce jour, Maroc Telecom a reçu 50 requêtesindividuelles intentées devant le Tribunal de Commerce deRabat par des téléboutiquiers qui réclament chacun uneindemnisation provisoire de 50 000 dirhams ainsi qu’uneexpertise judiciaire pour fixer le montant définitif de cetteindemnité. Ces actions se basent essentiellement sur lejugement et l’arrêt précité. Durant le 1 er trimestre 2007, 28dossiers parmi ces affaires ont fait l’objet de jugementsdéclarant les demandes irrecevables et une autre à faitl’objet d’un jugement constatant le désistement dudemandeur. Les autres sont toujours en cours.La Société conteste le maintien de cette règle de chaînage,estimant qu’elle est contraire à une concurrence saine et loyaledans la mesure où les autres opérateurs n’y sont pas soumis.La Société n’a pas l’intention de revenir sur sa décision desuppression du chaînage, estimant que les demandes de lafédération sont sans fondement juridique.• En octobre 2006, Méditel a introduit devant l’ANRT unesaisine contre Maroc Telecom pour pratiquesanticoncurrentielles suite à l’introduction par MarocTelecom des offres illimitées fixes vers fixe. Le 23 février2007, l’ANRT a rendu sa décision sur ce litige (voir section7.1.3 « Litige Phony »).Document de référence 2006 - Maroc Telecom99