Maroc Telecom - Document de référence 2006

3.4.3 Régime fiscal relatif aux dividendesRégime fiscal marocainL'attention des actionnaires est attirée sur le fait que le régimefiscal marocain est présenté ci dessous à titre indicatif et neconstitue pas l'exhaustivité des situations fiscales applicablesà chaque actionnaire. Ainsi, ces derniers doivent s'assurerauprès de leur conseiller fiscal habituel de la fiscalités'appliquant à leur cas particulier et notamment à l'acquisition,à la possession ou au transfert d'actions de la Société.Le régime fiscal applicable au Maroc en matière de distributiondes dividendes est régi par la Loi n° 24-86 relative à l’Impôt surles Sociétés (IS) pour les bénéficiaires personnes morales et laLoi n° 17-89 régissant l’Impôt Général sur les Revenus (IGR)pour les bénéficiaires personnes physiques.Les produits d’actions (dividendes) perçus par les personnesphysiques ou morales, résidentes ou non au Maroc, sontsoumis à une retenue à la source de 10%. Les sociétésintervenant dans le paiement de ces produits se chargent duprélèvement, par voie de retenue à la source, et du versementde l’impôt au profit du Trésor.Toutefois, sont exonérées de cette retenue à la source lespersonnes morales ayant leur siège social au Maroc, àcondition qu’elles fournissent aux parties versantes uneattestation de propriété des titres comportant le numérod’article de leur imposition à l’IS au Maroc.Il convient de noter que les dividendes versés à des personnesrésidentes de pays avec lesquels le Royaume du Maroc aconclu des conventions fiscales de non-double imposition,pourront être soumis à l’imposition à un taux inférieur à 10%,si lesdites conventions prévoient un tel taux. De même, cespersonnes ont droit, en général, à faire valoir l’impôt payé auMaroc auprès de l’administration fiscale de leur pays dans lecadre des procédures d‘élimination de la double imposition.La réglementation des changes marocaine autorise, pour lesactionnaires étrangers, le transfert des dividendes à l’étranger.Régime fiscal françaisL’attention des actionnaires est attirée sur le fait que le régimefiscal français est présenté ci-dessous à titre indicatif et neconstitue pas l’exhaustivité des situations fiscales applicablesà chaque actionnaire. Ainsi, ces derniers doivent s’assurerauprès de leur conseiller fiscal habituel de la fiscalités’appliquant à leur cas particulier et notamment à l’acquisition,à la possession ou au transfert d'actions de la Société.Personnes physiques détenant des actions dans le cadrede leur patrimoine privé et ne réalisant pas d’opérationsde bourse à titre habituelLes dividendes distribués par la Société sont soumis aubarème progressif de l’impôt sur le revenu en France.L’actionnaire bénéficie d’un crédit d’impôt (qui, contrairementà l’avoir fiscal supprimé depuis le 1er janvier 2005, continuerade s’appliquer) imputable sur le montant de l’impôt sur lerevenu français exigible sur ces mêmes revenus,conformément à l’article 25-2 de la convention conclue le 29mai 1970 entre la République Française et le Royaume duMaroc (la « Convention »). Le montant de ce crédit d’impôtest forfaitairement fixé par l'article 25-3 de la Convention à25% du montant des dividendes distribués, ce quicorrespond, selon les informations communiquées par laDirection de la Législation Fiscale, à 33,1/3% du montant netdes dividendes encaissés (après déduction de la retenue à lasource prélevée au Maroc).Les dividendes nets perçus, augmentés du crédit d’impôt quiy est attaché, sont pris en compte pour la détermination durevenu global du contribuable dans la catégorie des revenusde capitaux mobiliers et sont soumis au barème progressif del’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent pour les dividendesperçus à compter du 1er janvier 2004.Cependant, les dividendes distribués par la Société,résultant d'une décision régulière des organes compétentsde la Société et perçus à compter du 1er janvier 2005 serontretenus, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, pour 50% deleur montant. Ils bénéficieront en outre d’un abattementgénéral annuel de 2 440 euros pour les couples mariéssoumis à une imposition commune ainsi que pour lespartenaires faisant l’objet d’une imposition commune àcompter de l’imposition des revenus de l’année dutroisième anniversaire de l’enregistrement d’un pacte desolidarité défini à l’article 515-1 du code civil et de 1 220euros pour les personnes célibataires, veuves, divorcées oumariées et imposées séparément. L’abattement de 50%s’appliquera avant l’abattement général de 1 220 euros oude 2 440 euros.De plus, les contribuables qui ont leur domicile fiscal enFrance au sens de l’article 4 B du Code général des impôts("CGI") pourront bénéficier au titre de ces dividendes d’uncrédit d’impôt égal à 50% du montant des dividendesimposables avant abattements.34Document de référence 2006 - Maroc Telecom