Maroc Telecom - Document de référence 2006

4. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'HISTORIQUE ET LES ACTIVITES DE LA SOCIETEENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE ET DEPENDANCES EVENTUELLESUn service de radiocommunications maritimes gratuit doit êtreproposé aux fins d'acheminer les messages de sécurité en mer.Un service de télécommunications bidirectionnelles d'échangesde messages entre navires en mer et tout point de terminaisondes réseaux publics doit également être assuré. Cesprestations doivent être facturées au moindre coût et avec laqualité requise. Maroc Telecom a la faculté de cesserl'exploitation de ce service dans des conditions plus souplesque pour le service de cabines téléphoniques. Un servicetélégraphique et télex doit également être fourni.Pour 2007, le comité de gestion de l’ANRT en charged’approuver les programmes de service universel proposés parles opérateurs conformément aux dispositions réglementairesen vigueur (principe du « pay or play »), a rendu son avis le 22novembre 2006 sur le programme de service universel proposépar Maroc Telecom.Le comité de gestion du service universel n’a validé qu’unepartie du programme de service universel proposé par MarocTelecom pour l’année 2007 au titre des projets de desserte enMobile et en ADSL, soit 188 millions de dirhams.Fer, les Autoroutes du Maroc ou d'autres opérateurs de réseauxpublics. Les contrats doivent être transmis pour information àl'ANRT qui est chargée de trancher les éventuels litiges y afférents.Par ailleurs, les exploitants d'infrastructures alternatives(personnes publiques ou privées) peuvent louer ou céder à unopérateur la capacité excédentaire dont ils disposent et/ou lesdroits de passage sur le domaine public. Le contrat de locationdoit être transmis à l'ANRT pour information et il ne doit pasporter atteinte aux droits de passage que les autres opérateurssont en droit d'obtenir.Numérotation et portabilité du numéroL'ANRT attribue aux exploitants de réseaux publics detélécommunications des numéros, blocs de numéros etpréfixes dans des conditions qui doivent être objectives,transparentes et non discriminatoires. Ces numéros et blocs denuméros ne peuvent être transférés sans l'accord exprèspréalable de l'ANRT. La loi 55-01 dispose que les conditions deportabilité des numéros seront fixées par l'ANRT.Contribution à la recherche, à la formation et à lanormalisation en matière de télécommunicationsLa loi 55-01 précise que la contribution des exploitants deréseaux publics de télécommunications au titre de la formationet de la normalisation est fixée à 0,75% du chiffre d'affaires horstaxes, net des frais d'interconnexion, réalisé au titre des activitésde télécommunications objet de leur licence. Ce montant estversé à l'ANRT. La contribution au titre de la recherche est fixéeà 0,25% du même chiffre d'affaires. Ce montant est versé sur uncompte d'affectation spécial pour la recherche. Les exploitantsqui réalisent, pour un montant équivalent, des programmes derecherche, dans le cadre de conventions passées avec desorganismes de recherche dont la liste est arrêtée par voieréglementaire, sont exonérés de ce paiement.Droits de passageLa loi 55-01 introduit une disposition aux termes de laquelle lespersonnes morales de droit public, les concessionnaires et lesautres exploitants de réseaux publics de télécommunications ontl'obligation de mettre leur propriété (servitudes, artères,canalisations, points hauts, etc.) à la disposition des opérateursqui en font la demande en vue de l'installation et de l'exploitationde matériels de transmission. Cette mise à disposition n'estobligatoire que si l'installation ne perturbe pas l'usage public. Elledoit être faite dans des conditions réglementaires, techniques etfinancières acceptables, objectives et non discriminatoires quiassurent des conditions de concurrence loyale. L'objectif de cettedisposition est de permettre aux opérateurs de recourir auxinfrastructures dont disposent certains organismes tels quel'Office National de l'Electricité, l'Office National des Chemins dePrésélectionLa présélection du transporteur, c’est à dire l’opérateurtransportant la communication sur le réseau national etinternational (par distinction avec le réseau de boucle local),devrait être effective 12 mois après l’attribution des licences,selon la « note d’orientations générales pour la libéralisation dusecteur des télécommunications pour la période 2004-2008 »,soit le 8 juillet 2006.Dégroupage de la boucle localeLa loi 55-01 ne précise pas les conditions du dégroupage de laboucle locale. Selon la « note d’orientations générales pour lalibéralisation du secteur des télécommunications pour lapériode 2004-2008 », le calendrier s'oriente vers un dégroupagepartiel puis total dans des délais respectifs de 18 mois et 3 ansaprès l’attribution des licences.Le 17 janvier 2007, l’ANRT a approuvé l’offre technique ettarifaire de dégroupage partiel.Séparation comptableAux termes du décret n°2-97-1026 tel que modifié et complétépar le décret n° 2-05-771 du 13 juillet 2005 et n°2-97-1025 telque modifié et complété par le décret n° 2-05-770 du 13 juillet2005, les opérateurs ont l'obligation de tenir une comptabilitéanalytique qui permet de déterminer les coûts, produits etrésultats de chaque réseau exploité ou service offert.Le cahier des charges de Maroc Telecom impose la tenue d'unecomptabilité séparée pour les activités suivantes : interconnexion,Document de référence 2006 - Maroc Telecom89