• Lancement <strong>de</strong> l’appel à concurrencelicences Mobile 3G le 2 mai <strong>2006</strong> ;pour l’octroi <strong>de</strong>• Mise en œuvre effective <strong>de</strong>s leviers <strong>de</strong> régulation selon lecalendrier suivant :• Présélection du transporteur le 8 juillet <strong>2006</strong> ;• Dégroupage partiel <strong>de</strong> la boucle locale le 8 janvier 2007 ;• Dégroupage total <strong>de</strong> la boucle locale le 8 juillet 2008.En <strong>2006</strong>, l’ANRT a fixé les dates <strong>de</strong> mise en œuvre <strong>de</strong> laPortabilité <strong>de</strong>s numéros selon le calendrier suivant :• Portabilité <strong>de</strong>s numéros mobiles au plus tard le 1 er janvier2007 ;• Portabilité <strong>de</strong>s numéros fixes au plus tard le 31 mars2007.Enfin, le cadre légal est complété par <strong>de</strong> nombreusesdécisions <strong>de</strong> l'ANRT, à caractère général ou individuel, prisestant pour réglementer le secteur que pour trancher <strong>de</strong>s litigesentre opérateurs.Régimes applicables à l'établissement et l'exploitation<strong>de</strong> réseaux et services <strong>de</strong> télécommunications au <strong>Maroc</strong>La loi 24-96, telle que complétée par la loi 55-01, met en place<strong>de</strong>s régimes distincts en fonction <strong>de</strong> la nature <strong>de</strong>s réseaux etservices <strong>de</strong> télécommunications.Les réseaux et services soumis à une licenceDescription généraleL'établissement et l'exploitation <strong>de</strong> tous réseaux publics <strong>de</strong>télécommunications empruntant le domaine public ou utilisantle spectre <strong>de</strong>s fréquences radioélectriques sont soumis àl’octroi d’une licence.Une licence ne peut être délivrée qu’à l'issue d'une procédured'appel à la concurrence. Les appels à la concurrence sontémis par l’ANRT. Un cahier <strong>de</strong>s charges précise, entre autres:• les conditions d'établissement du réseau,• les conditions <strong>de</strong> fourniture du service,• la zone <strong>de</strong> couverture dudit service et les calendriers <strong>de</strong>réalisation,• les fréquences radioélectriques et les blocs <strong>de</strong> numérotationattribués,• les modalités <strong>de</strong> paiement <strong>de</strong> la re<strong>de</strong>vance,• la durée <strong>de</strong> validité <strong>de</strong> la licence et ses conditions <strong>de</strong>renouvellement,• les modalités <strong>de</strong> paiement <strong>de</strong> la contrepartie.Les conditions d'accès et d'interconnexion aux réseauxpublics et, éventuellement, les conditions <strong>de</strong> location <strong>de</strong>séléments <strong>de</strong> ce réseau, sont précisées dans le dossier d’appelà la concurrence. Le candidat dont l'offre est jugée lameilleure, après avis <strong>de</strong> l'ANRT, est déclaré adjudicataire.L'adjudication fait l'objet d'un rapport public. Les licencessont délivrées par décret du Premier Ministre notifié dans undélai maximum <strong>de</strong> <strong>de</strong>ux mois et tout refus doit être motivé.Les licences attribuées sont personnelles et ne peuvent êtrecédées à un tiers que par décret.Outre le cahier <strong>de</strong>s charges, le titulaire <strong>de</strong> la licence doitrespecter l'ensemble <strong>de</strong>s dispositions législatives etréglementaires applicables et notamment (i) les conditionsgénérales d'exploitation, (ii) les conditions <strong>de</strong> fourniture d'unréseau ouvert <strong>de</strong> télécommunications et (iii) les conditions <strong>de</strong>l'interconnexion entre les réseaux.Les conditions générales d'exploitation <strong>de</strong>s réseaux publics<strong>de</strong> télécommunications sont déterminées dans le décret n°2-97-1026 tel que modifié et complété par le décret n° 2-05-771du 13 juillet 2005. Ce décret impose certaines obligations,portant notamment sur la concurrence (principe <strong>de</strong>concurrence loyale), les tarifs (principe d'égalité <strong>de</strong> traitement<strong>de</strong>s usagers, absence <strong>de</strong> discrimination, respect <strong>de</strong>s tarifsmaxima, mo<strong>de</strong> <strong>de</strong> facturation), la comptabilité analytique, laconfi<strong>de</strong>ntialité et la neutralité du service.Par ailleurs, les opérateurs sont tenus <strong>de</strong> contribuer auxmissions générales <strong>de</strong> l'Etat. Ils doivent notamment contribuerà l'aménagement du territoire, à la protection <strong>de</strong>l'environnement, à la recherche et à la formation en matière <strong>de</strong>télécommunications ainsi qu’aux missions et charges duservice universel. (Voir paragraphe « Service universel » ci<strong>de</strong>ssous).Les conditions <strong>de</strong> l'interconnexion et <strong>de</strong> fourniture <strong>de</strong>s liaisonslouées sont déterminées respectivement par les décrets n°2-97-1025 tel que modifié et complété par le décret n° 2-05-770du 13 juillet 2005 et n°2-97-1027 du 25 février 1998 (Voirparagraphe « La Réglementation en matière <strong>de</strong> tarifs » ci<strong>de</strong>ssous).En ce qui concerne les fréquences radioélectriques, le décretn°2-98-157 du 25 février 1998 portant délégation <strong>de</strong> pouvoiren matière <strong>de</strong> fixation <strong>de</strong>s re<strong>de</strong>vances pour assignation <strong>de</strong>fréquences radioélectriques dispose que les re<strong>de</strong>vances sontfixées par arrêté du Ministre <strong>de</strong>s télécommunications aprèsavis du Ministre chargé <strong>de</strong>s finances. L'arrêté n°310-98 du 25février 1998, modifié par l'arrêté n°606-03 du 4 février 2004,dispose que trois re<strong>de</strong>vances sont dues : les frais <strong>de</strong> contrôle<strong>de</strong>s stations <strong>de</strong> radiocommunication, la re<strong>de</strong>vance pourassignation <strong>de</strong> fréquences radioélectriques et le droitd'examen d'opérateurs <strong>de</strong> stations <strong>de</strong> radiocommunication.La procédure <strong>de</strong> suivi <strong>de</strong>vant l’ANRT en matière <strong>de</strong> litiges,<strong>de</strong> pratiques anticoncurrentielles et d’opérations <strong>de</strong>concentration économique, tenant compte notamment <strong>de</strong>snouvelles compétences <strong>de</strong> l’ANRT en matière <strong>de</strong> contrôle durespect <strong>de</strong> la loi sur la liberté <strong>de</strong>s prix et <strong>de</strong> la concurrence, estdécrite dans le décret n° 2-05-772 du 13 juillet 2005.84<strong>Document</strong> <strong>de</strong> référence <strong>2006</strong> - <strong>Maroc</strong> <strong>Telecom</strong>
4. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'HISTORIQUE ET LES ACTIVITES DE LA SOCIETEENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE ET DEPENDANCES EVENTUELLESStatut <strong>de</strong> <strong>Maroc</strong> <strong>Telecom</strong>Au titre <strong>de</strong> la loi 24-96, les réseaux et services <strong>de</strong>télécommunications exploités par l'ONPT, à savoirprincipalement le réseau et les services <strong>de</strong> télécommunicationsfixes et le réseau et les services <strong>de</strong> télécommunicationsmobiles, ainsi que le droit d'usage <strong>de</strong>s fréquencesradioélectriques attribuées ou assignées à l'ONPT ont ététransférés à <strong>Maroc</strong> <strong>Telecom</strong>.Compte tenu <strong>de</strong> son statut d'opérateur historique, <strong>Maroc</strong><strong>Telecom</strong> dispose d'un cahier <strong>de</strong>s charges spécifique approuvépar le décret n°2-00-1333 du 9 octobre 2000, qui définit lesconditions d'exploitation <strong>de</strong> tous les réseaux et servicesexploités initialement par l'ONPT.Ce cahier <strong>de</strong>s charges précise les conditions dans lesquelles<strong>Maroc</strong> <strong>Telecom</strong> établit et exploite, pour une duréeindéterminée:a) les services <strong>de</strong> télécommunications fixes terrestres (ycompris les services <strong>de</strong> transmission <strong>de</strong> données, <strong>de</strong>liaisons louées et le réseau numérique à intégration <strong>de</strong>services) aux niveaux local et national,b) le service du télégraphe,c) le service du télex,d) les services <strong>de</strong> radiocommunications maritimes,e) les services <strong>de</strong> téléphonie mobile <strong>de</strong> norme GSM,f) les services <strong>de</strong> téléphonie mobile <strong>de</strong> norme NMT,g) les services <strong>de</strong> radio messagerie, eth) les services <strong>de</strong> télécommunications internationales.A la suite <strong>de</strong> la promulgation <strong>de</strong> la loi 55-01 et <strong>de</strong> ses décretsd’application, le cahier <strong>de</strong>s charges <strong>de</strong> <strong>Maroc</strong> <strong>Telecom</strong> a étéadapté en conséquence. Ainsi, par exemple, les dispositionsrelatives aux pério<strong>de</strong>s d’exclusivité sont <strong>de</strong>venues obsolètes,tandis que celles relatives au service universel et àl’aménagement du territoire ont été modifiées, et celles relativesau partage <strong>de</strong>s infrastructures ajoutées.Il est à noter que les services <strong>de</strong> téléphonie mobile <strong>de</strong> normeNMT ont été arrêtés après autorisation <strong>de</strong> l’ANRT et que <strong>Maroc</strong><strong>Telecom</strong> a <strong>de</strong>mandé à cette <strong>de</strong>rnière <strong>de</strong> cesser la fourniture duservice télex dont les terminaux ne sont plus fabriqués.Les services <strong>de</strong> <strong>Maroc</strong> <strong>Telecom</strong> doivent être fournis <strong>de</strong> manièrepermanente, continue, dans <strong>de</strong>s conditions objectives,transparentes et non discriminatoires. Les tarifs doivent ainsi évitertoute discrimination fondée sur la localisation géographique.<strong>Maroc</strong> <strong>Telecom</strong> s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pouratteindre <strong>de</strong>s niveaux <strong>de</strong> qualité <strong>de</strong> service comparables auxstandards internationaux. A ce titre, l'ANRT peut procé<strong>de</strong>r à <strong>de</strong>scontrôles auprès <strong>de</strong> <strong>Maroc</strong> <strong>Telecom</strong> qui est tenu <strong>de</strong> fournir unrapport annuel relatif à la qualité <strong>de</strong> ses services.Depuis la promulgation <strong>de</strong> la loi 55-01, le taux <strong>de</strong> contributionau service universel est à 2% du chiffre d’affaires global,permettant à <strong>Maroc</strong> <strong>Telecom</strong> <strong>de</strong> compenser ces montants avecses propres coûts <strong>de</strong> service universel (activité du Fixe),généralisant ainsi le principe du « pay or play » (Voir 4.14 «Facteurs <strong>de</strong> risque »).Il est à noter que <strong>Maroc</strong> <strong>Telecom</strong> assure la fourniture du servicetéléphonique sur l'ensemble du territoire, y compris dans leszones non rentables ou à <strong>de</strong>s clients non rentables.Un fonds spécial dans lequel seront versées les contributions auservice universel a été créé par la loi <strong>de</strong> finances pour l’année2005 (Voir section 5.2.4 « Principaux éléments, métho<strong>de</strong>s etestimations comptables — Contribution au service universel »).Aux termes <strong>de</strong> la loi 55-01, le périmètre du service universelcomprend l'aménagement du territoire et le montant <strong>de</strong> lacontribution globale est fixé à un maximum <strong>de</strong> 2% du chiffred'affaires hors taxes net <strong>de</strong>s frais d'interconnexion. Le cahier <strong>de</strong>scharges <strong>de</strong> <strong>Maroc</strong> <strong>Telecom</strong> a donc été révisé en conséquence.(Voir paragraphe « Service universel » ci-<strong>de</strong>ssous).<strong>Maroc</strong> <strong>Telecom</strong> s'acquitte d'une re<strong>de</strong>vance, payable à l'ANRT,pour l'utilisation du spectre <strong>de</strong>s fréquences radioélectriquesdont le montant est fixé par voie réglementaire.Les autres licences concédéesLe cahier <strong>de</strong>s charges <strong>de</strong> <strong>Maroc</strong> <strong>Telecom</strong> a prévu une pério<strong>de</strong>d’exclusivité allant jusqu’au 31 décembre 2002 pourl’exploitation d'un réseau fixe et d’un réseau public <strong>de</strong>téléphonie internationale. De même, il a prévu qu’aucunelicence d'exploitation du réseau <strong>de</strong> téléphonie cellulaireterrestre <strong>de</strong> norme GSM (autre que Méditel) ne pourrait êtreattribuée avant le 5 août 2003.En matière <strong>de</strong> téléphonie mobile, suite à un appel à laconcurrence lancé par l’ANRT, une licence <strong>de</strong> type GSM a étéattribuée le 2 août 1999 à Méditel pour une durée <strong>de</strong> 15 ansrenouvelable. A noter que Méditel a obtenu, début 2005, uneextension <strong>de</strong> la durée <strong>de</strong> sa licence à 25 ans.Entre 1999 et fin 2002, dix licences d'établissement etd'exploitation <strong>de</strong> réseaux <strong>de</strong> télécommunications ont étéattribuées au <strong>Maroc</strong>. Hormis la licence accordée à Méditel,cinq licences ont été délivrées à <strong>de</strong>s opérateurs exploitant <strong>de</strong>sréseaux <strong>de</strong> télécommunications par satellite <strong>de</strong> type GMPCS,trois licences ont été attribuées à <strong>de</strong>s opérateurs exploitantles réseaux <strong>de</strong> télécommunications par satellite <strong>de</strong> type VSATet <strong>de</strong>ux licences ont été délivrées à <strong>de</strong>s opérateurs exploitantles réseaux radioélectriques à ressources partagées (3RP).En 2005, <strong>de</strong>ux licences <strong>de</strong> téléphonie fixe ont été attribuées :• une licence Fixe incluant la boucle locale (sans mobilitérestreinte), le transport national et le transport international,à Méditel en juillet 2005 ;• une licence Fixe incluant la boucle locale (avec mobilitérestreinte), le transport national et le transport international,à <strong>Maroc</strong> Connect (FAI) en septembre 2005.<strong>Document</strong> <strong>de</strong> référence <strong>2006</strong> - <strong>Maroc</strong> <strong>Telecom</strong>85