Maroc Telecom - Document de référence 2006

Par ailleurs, il est à noter qu’entre Méditel et IAM les tarifsd’origine internationale ont été fixés comme suit :• 1 dirham HT/min quelle que soit l’heure pour la terminaisonvers un Fixe (janvier 2006)• 1,6289 dirham HT/min quelle que soit l’heure pour laterminaison vers un Mobile (décembre 2004).Pour Maroc Connect, les tarifs d’origine internationale quis’appliquent sont ceux de l’interconnexion nationale.Liaisons LouéesLe décret n°2-97-1027 du 25 février 1998 relatif aux conditionsde fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications fixe lesconditions tarifaires et techniques de fourniture des liaisonslouées ainsi que leur qualité (délai de fourniture du service etdélai de réparation à partir du moment où une défaillance a étésignalée). L'ANRT détermine les liaisons louées dont lafourniture doit être assurée par les exploitants de réseauxpublics de télécommunications. Cette liste peut être complétée,après consultation de l'exploitant concerné, par une offreobligatoire additionnelle. Chaque opérateur qui offre desliaisons louées doit publier les conditions techniques defourniture dans son catalogue des prix comprenant notamment« les principes et modalités d'indemnisation ». Le principe estcelui de l'orientation vers les coûts. La détermination des coûtspertinents est réalisée par l'opérateur et contrôlée par l'ANRT.Maroc Telecom a l'obligation de donner suite aux demandes delocation de lignes louées et doit proposer une solutionalternative équivalente s’il n'est pas en mesure de répondre à lademande. Maroc Telecom bénéficie du droit de louer descapacités de transmission de son réseau fixe auprès des autresopérateurs offrant des services de location de capacité.TarifsLe décret n°2-97-1026 tel que modifié et complété par ledécret n° 2-05-771 du 13 juillet 2005 dispose que les tarifs deraccordement, d'abonnement et des communications doiventrespecter le principe d'égalité de traitement des usagers etêtre établis de manière à éviter une discrimination fondée surla localisation géographique. Sur ce dernier point, ce n'estqu'en cas de difficulté exceptionnelle pour effectuer unraccordement que les exploitants sont autorisés à prévoirdans leur catalogue des prix et conditions de raccordementparticuliers. En ce qui concerne les tarifs, le décret disposeseulement que les services doivent être rendus dans « lesmeilleures conditions économiques ».Le cahier des charges de Maroc Telecom confirme cette libertédes prix pour l'ensemble des services offerts à ses abonnés.Maroc Telecom peut accorder des réductions en fonction duvolume et déterminer sa politique de commercialisation. MarocTelecom est tenu de publier ses tarifs ainsi que les conditionsgénérales de ses offres et ce, pour chaque service. Toutchangement de tarif doit être notifié à l'ANRT qui peut s'yopposer si ce changement ne respecte pas les règles deconcurrence loyale ou les principes d'uniformité des tarifsnationaux. Enfin, les principes de facturation aux usagersdoivent être tels qu'une totale transparence leur soit assurée.Par exception au principe de la liberté des prix, les tarifs de MarocTelecom pour les services de radiocommunications maritimesdoivent être orientés vers les coûts et gratuit pour les messagesde sécurité, c’est à dire les appels de détresse et d'urgence.Service universelLe service universel comprend les services de télécommunicationsdont un service téléphonique d'une qualité spécifiée, à un prixabordable, les services à valeur ajoutée dont le contenu et lesmodalités d'exécution sont fixés dans le cahier des charges desexploitants de réseaux publics de télécommunications (dont lesservices permettant l'accès à l'Internet), l'acheminement desappels d'urgence, la fourniture d'un service de renseignement etd'un annuaire sous forme imprimée ou électronique.La loi 55-01 a institué le principe du « pay or play » et fixe à 2% duchiffre d'affaires hors taxes (net des frais d'interconnexion, desventes de terminaux et des reversements des services à valeurajoutée) la contribution des opérateurs de réseaux publics detélécommunications au service universel. Les exploitants peuventdonc, soit réaliser eux mêmes les missions de service universel,soit payer une contribution versée sur un compte d'affectationspécial. Seuls l'acheminement des appels d'urgence, la fournitured'un service de renseignement et d'un annuaire, sous formeimprimée ou électronique, sont des services obligatoirementréalisés par les opérateurs. Les modalités de réalisation desmissions de service universel sont fixées, pour chaque exploitant,dans un cahier des charges particulier qui est approuvé par décret.Des licences particulières pourront être délivrées, après appel àconcurrence, pour la réalisation des missions du serviceuniversel. Un cahier des charges spécifique sera approuvé pardécret et fixera les modalités de mise en œuvre du serviceuniversel ainsi que des services à valeur ajoutée. Si un appel àconcurrence pour l'attribution d'une telle licence estinfructueux, l'Etat désignera un exploitant de réseau public detélécommunications, détenant une part de marché au moinségale à 20% d'un service de télécommunications, pourl'exécution du service universel concerné.En l'état de son cahier des charges, Maroc Telecom doit fournirgratuitement un service d'appels d'urgence qui permetd'émettre un appel téléphonique vers un organisme public desecours d'urgence. Un annuaire téléphonique de ses abonnésdoit être fourni gratuitement à chacun d'entre eux.Un service de cabines téléphoniques installées sur la voiepublique doit également être assuré, ainsi que leur maintenanceet leur fonctionnement. Toute suppression d'une cabine estsoumise à l'autorisation de l'ANRT.88Document de référence 2006 - Maroc Telecom