Maroc Telecom - Document de référence 2006

3. RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITALRENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LA SOCIETEFonctions des commissaires aux comptesLe ou les commissaires aux comptes ont pour missionpermanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion,de vérifier les valeurs et les livres, les documents comptablesde la Société et de vérifier la conformité de sa comptabilitéaux règles en vigueur. Ils vérifient également la sincérité et laconcordance, avec les états de synthèse, des informationsdonnées dans le rapport de gestion du Directoire et dans lesdocuments adressés aux actionnaires sur le patrimoine de laSociété, sa situation financière et ses résultats.Le ou les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalitéa été respectée entre les actionnaires.Le ou les commissaires aux comptes sont convoqués à laréunion du Directoire qui arrête les comptes de l'exerciceécoulé, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires.A toute époque de l'année, le ou les commissaires auxcomptes opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu'ilsjugent opportun et peuvent se faire communiquer sur placetoutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leurmission et notamment tous contrats, livres, documentscomptables et registres de procès verbaux.Les états de synthèse et le rapport de gestion du Directoiresont tenus à la disposition du ou des commissaires auxcomptes soixante jours au moins avant l'avis de convocationà l'assemblée générale annuelle.3.1.15 Cession des actionsLa cession des actions s’opère dans les conditions prévues par la loi.3.1.16 Franchissement de seuilsToute personne physique ou morale, agissant seule ou deconcert, qui vient à posséder, directement ou indirectement, unnombre d’actions représentant plus du vingtième (5%), dudixième (10%), du cinquième (20%), du tiers (33,33%), de lamoitié (50%) ou de deux tiers (66,66%) du capital ou des droitsde vote de la Société, doit informer ladite Société, le CDVM(Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières) et la Bourse deCasablanca, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables àcompter du franchissement en hausse ou en baisse du seuil departicipation, du nombre total d’actions de la Société qu’ellepossède ainsi que des droits de vote attachés.La date du franchissement de seuil de participationcorrespond à celle de l’exécution en bourse de l’ordretransmis par le déclarant.En cas de non respect de l’obligation d’information ci dessus,les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclaréesont privées du droit de vote pour toute assembléed’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délaide deux ans à compter de la date de l’infraction.Outre l’obligation légale mentionnée ci dessus d’informer laSociété du franchissement en hausse ou en baisse des seuilsprécités de détention du capital ou de droits de vote, toutepersonne physique ou morale, agissant seule ou de concert,venant à posséder, directement ou indirectement, un nombred’actions représentant plus de 3%, 5%, 8%, 10% et à chaqueseuil multiple de 5% au delà de 10% du capital ou des droitsde vote de la Société, est tenue d’informer la Société, parlettre recommandée avec avis de réception, du nombre totald’actions ou de droits de vote qu’elle détient, dans un délai decinq (5) jours de bourse à compter de la date d’acquisition.La déclaration mentionnée ci dessus doit également être faitelorsque la participation au capital devient inférieure aux seuilsprévus ci-dessus.Dans chaque déclaration visée ci-dessus, le déclarant devracertifier que la déclaration faite comprend bien toutes lesactions ou les droits de vote détenus ou possédés. Il devraégalement indiquer la ou les dates d’acquisition ou de cessionde ses actions.Toute personne physique ou morale, agissant seule ou deconcert, qui vient à posséder, directement ou indirectement,un nombre d’actions représentant plus du dixième (10%) oudu cinquième (20%) du capital ou des droits de vote de laSociété, doit informer ladite Société, le CDVM (ConseilDéontologique des Valeurs Mobilières) et la Bourse deCasablanca, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables àcompter du franchissement en hausse de l’un de ces seuils,des objectifs qu’elle a l’intention de poursuivre au cours desdouze mois suivant ledit franchissement en précisant si elleagit seule ou de concert, envisage d’arrêter ses achats ou lespoursuivre ainsi que ses intentions de proposer la nominationde membres aux organes sociaux et sur sa volonté d’acquérirou non le contrôle de la Société.Document de référence 2006 - Maroc Telecom23