Maroc Telecom - Document de référence 2006

4. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'HISTORIQUE ET LES ACTIVITES DE LA SOCIETEENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE ET DEPENDANCES EVENTUELLESdans le respect des principes d'objectivité, de transparence etde non-discrimination. Si un désaccord intervient entre lesparties au moment de la négociation du contrat, la partie la plusdiligente peut saisir l'ANRT.Opérateurs puissantsDes obligations spécifiques sont imposées en matièred'interconnexion aux opérateurs désignés par l’ANRT commeexerçant une influence significative sur un marché particulier.Un opérateur est défini exerçant une influence significative,lorsque, pris individuellement ou conjointement avec d’autres, ilse trouve dans une position dominante lui permettant de secomporter de manière indépendante vis-à-vis de sesconcurrents, de ses clients et de ses consommateurs.Aux termes du décret n°2-97-1025 tel que modifié etcomplété par le décret n° 2-05-770 du 13 juillet 2005, toutopérateur exerçant une influence significative sur un marchéparticulier doit publier une offre technique et tarifaired'interconnexion approuvée préalablement par l'ANRT. Le tarifne doit rémunérer que l'usage effectif du réseau et les coûtscorrespondants.A cet effet, la présentation des tarifs doit être suffisammentdétaillée afin de permettre une détermination précise des coûtspertinents et l'ANRT est chargée de déterminer les méthodesde comptabilisation adéquates.Maroc Telecom est donc tenu de proposer des conditionstarifaires qui respectent les principes d'objectivité, detransparence et de non-discrimination et qui tendent vers lescoûts.Depuis 2006, les coûts d’interconnexion au réseau fixe sontcalculés par la méthode basée sur les CMILT (Coûts MoyensIncrémentaux à Long Terme) conformément à la décision del'ANRT du 1 er septembre 2005 fixant les modalités d’adoptionde la méthode basée sur les CMILT pour la détermination destarifs d’interconnexion pour l’année 2006. En outre, unedécision n°06/04 du 24 mai 2004 précise la procédured'approbation de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion.L'exploitant doit transmettre à l'ANRT une offre, valable du 1 erjanvier au 31 décembre de l'année suivante, au plus tard le 1 eroctobre de chaque année. Après une procédure deconsultation, l'ANRT peut demander à l'exploitant de réviserson offre au regard des principes d'objectivité, de transparence,de non discrimination et d'orientation vers les coûts.L'exploitant doit suivre les demandes de l'ANRT. En cas dedésaccord, le directeur de l'ANRT statue, étant entendu qu’enprincipe, l'offre doit être approuvée par l'ANRT, au plus tard le20 décembre de chaque année.A noter qu’à partir du 1 er janvier 2007, les coûtsd’interconnexion au réseau Mobile seront calculés sur la basedes coûts historiques, conformément à la décision de l’ANRTdu 9 mai 2006 établissant pour l’année 2007 la nomenclaturedes coûts des exploitants de réseaux mobiles.Par ailleurs, Maroc Telecom a été désigné (décision n°03/06 du17 avril 2006) pour l’année 2007 en tant qu’opérateur exerçantune influence significative sur les marchés suivants :• Terminaison fixe ;• Terminaison mobile ;• Liaisons louées.Tandis que Médi Telecom a été désigné par la même décisionpour l’année 2007 en tant qu’opérateur exerçant une influencesignificative sur le marché de la terminaison mobile.Le 29 janvier 2007, l'ANRT a approuvé les offres techniques ettarifaires d'interconnexion aux réseaux fixes de Maroc Telecompour l'année 2007. Ces offres tiennent compte de la désignationde Maroc Telecom mentionnée ci-dessus.Le tableau ci dessous indique les tarifs d'interconnexionnationale vers les réseaux fixes des opérateurs, en vigueurdepuis le 1 er janvier 2007 (en heures pleines, 50% de réductionest à appliquer pendant les heures creuses) :en dirham (hors taxes) par minute Maroc Telecom Méditel Maroc ConnectTerminaisons Fixe Intra CAA : 0,1268 Tarif unique : 0,4256 Tarif unique : 0,4256Simple Transit : 0,3617Double Transit : 0,4742Terminaisons Mobilité restreinte - - 0,9981(Source : ANRT)Document de référence 2006 - Maroc Telecom87