Maroc Telecom - Document de référence 2006

3. RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITALRENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LA SOCIETEinformation nécessaire à son appréciation. Sous laréglementation française, ce délai est de cinq jours de boursesuivant la publication du dépôt du projet d’offre.Comme en droit français, l'initiateur doit modifier son projetpour se conformer aux recommandations du CDVM si cedernier considère que le projet porte atteinte aux principesd’égalité des actionnaires, de transparence, d’intégrité dumarché et de loyauté dans les transactions et la compétition.Dans tous les cas, le CDVM est également habilité àdemander à l'initiateur toute garantie supplémentaire et àrequérir le dépôt d'une couverture en espèces ou en titres.Toute décision de non recevabilité doit être motivée.Lorsqu'une offre publique est déclarée recevable, le CDVMnotifie sa décision à l'initiateur et publie dans un journald'annonces légales un avis de recevabilité. Concomitamment,le CDVM demande à la société gestionnaire de la bourse desvaleurs de procéder à la reprise de la cotation.Tout projet d'offre publique doit être accompagné dudocument d'information qui peut être établi conjointementpar l'initiateur et la société visée au cas où cette dernièreadhérerait aux objectifs et intentions de l'initiateur. Dans lecas contraire, la société visée peut établir séparément etdéposer auprès du CDVM son propre documentd'information dans un délai maximal de cinq jours de boursesuivant le visa du document d'information de l'initiateur.Celui-ci est alors tenu de déposer une copie de sondocument d'information et de son projet d'offre publiqueauprès de la société visée le jour même du dépôt de sonprojet d'offre publique auprès du CDVM.Le contenu du ou des documents d'information est fixé par leCDVM, qui dispose d'un délai maximal de 25 jours ouvrablespour viser le ou les documents d'information, à compter de ladate de leur dépôt. Ce délai peut être prolongé de dix joursouvrables, s'il estime que des justifications ou explicationssupplémentaires sont nécessaires. A l'expiration de ce délai,le CDVM accorde ou refuse son visa, tout refus de visa devantêtre motivé.En droit français, l’AMF dispose d’un délai de cinq jours debourse suivant le dépôt du projet de note d’information pourdélivrer son visa. Pendant ce délai, elle peut demander toutesexplications ou justifications nécessaires à l’instruction duprojet de note d’information. Le délai est alors suspendujusqu’à réception des éléments requis. Lorsque la noted’information remplit les conditions requises, l’AMF apposeson visa qu’elle peut assortir d’un avertissement. Lorsqu’unenote d’information distincte est établie par la société visée,l’AMF dispose d’un délai de trois jours de bourse suivant ledépôt pour délivrer son visa.L'initiateur et, le cas échéant, la société visée, doiventchacun en ce qui le concerne, publier les documentsd'information dans un journal d'annonces légales dans undélai maximal de cinq jours ouvrables après obtention duvisa. En droit français, la note d’information doit être diffusée(i) dans un quotidien de diffusion nationale ou (ii) mise àdisposition du public gratuitement par l’initiateur et la sociétévisée et publiée sous une forme résumée ou faire l’objet d’uncommuniqué. Cette diffusion doit intervenir avant l’ouverturede l’offre et au plus tard le deuxième jour de bourse suivantla délivrance du visa.La société gestionnaire centralise les ordres d'achat, de venteou d'échange et communique les résultats au CDVM quipublie un avis relatif au résultat de l'offre dans un journald'annonces légales.Offres publiques obligatoiresOffre Publique d'AchatAux termes des dispositions de l’article 18 de la loi marocaine26-03 relative aux offres publiques, le dépôt d'une offrepublique d'achat est obligatoire lorsqu’une personnephysique ou morale, agissant seule ou de concert vient àdétenir, directement ou indirectement, un pourcentagedéterminé des droits de vote d'une société dont les titres sontinscrits à la cote de la bourse des valeurs.Un arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisationn°1874-04 du 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004) a fixé lepourcentage de droits de vote imposant à son détenteur deprocéder à une offre publique d’achat à 40%.Toute personne physique ou morale doit, à son initiative etdans les trois jours ouvrables après le franchissement dupourcentage de 40% des droits de vote, déposer auprès duCDVM un projet d'offre publique d'achat. A défaut, cettepersonne et celles agissant de concert avec elle, perdent deplein droit tous les droits de vote, pécuniaires et autresdroits attachés à leur qualité d'actionnaires. Ces droits nesont recouvrés qu'après le dépôt d'un projet d'offrepublique d'achat.Le CDVM peut octroyer une dérogation au dépôt d'un projetd'offre publique d'achat obligatoire lorsque :• Le franchissement du pourcentage de 40% ne remet pas encause le contrôle de la société concernée, notamment encas de réduction du capital ou de transfert de propriété detitres entre sociétés appartenant au même groupe.• Lorsque les droits de vote résultent d’un transfert direct,d’une distribution d’actifs réalisée par une personne moraleau prorata des droits des actionnaires, suite à une fusion ouà un apport partiel d’actifs ou encore d’une souscription àl’augmentation de capital d’une société en situation dedifficulté financière.La demande de dérogation est déposée auprès du CDVMdans les trois jours ouvrables suivant le franchissement dupourcentage de 40% des droits de vote. Elle doit comprendreles engagements de ladite personne vis-à-vis du CDVM, den'entreprendre aucune action visant à acquérir le contrôle deDocument de référence 2006 - Maroc Telecom25