Maroc Telecom - Document de référence 2006

La date du franchissement de seuil visée au paragrapheprécédent correspond à celle de l’exécution en bourse del’ordre transmis par le déclarant.Sans préjudice des dispositions d’ordre public et dans leslimites des dispositions impératives de la loi, en cas de nonrespect de l’obligation de déclaration ci dessus, les actionsexcédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées dudroit de vote pour toute assemblée d’actionnaires qui setiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans à compterde la date de l’infraction.Les détenteurs d'actions peuvent également être soumis auxobligations de notification prévues par le Dahir portant loi n°1-04-21 portant promulgation de la loi n°26 03 relative aux offrespubliques sur le marché boursier en date du 21 avril 2004 etpar la Circulaire n°01-04 du 8 juin 2004 relative auxfranchissements de seuil de participation dans le capital oules droits de vote des sociétés cotées.La description suivante contient un résumé desditesobligations. Il est recommandé aux détenteurs d'actions oud'autres titres de la Société de consulter leurs conseillersjuridiques afin de faire établir si les obligations de notificationleur sont applicables.3.1.17 Offres publiquesLes offres publiques en droit marocain sont régies par la loi26-03 du 21 avril 2004, qui est entrée en vigueur le 6 mai2004. L'offre publique est définie comme la procédure quipermet à une personne physique ou morale, agissant seule oude concert, dénommée l'initiateur, de faire connaîtrepubliquement qu'elle se propose d'acquérir, d'échanger ou devendre tout ou partie des titres donnant accès au capitalsocial ou aux droits de vote d'une société dont les titres sontinscrits à la cote.Comme en droit français, les offres publiques peuvent êtresoit volontaires soit obligatoires lorsque certaines conditionssont réunies.Offres Publiques VolontairesToute personne physique ou morale, agissant seule ou deconcert qui souhaite faire connaître publiquement qu'elledésire vendre ou acquérir des titres inscrits à la cote de labourse des valeurs peut déposer un projet d'offre publiqued'achat ou de vente de ses titres.A la différence du droit français qui prévoit l'interventiond'établissements présentateurs, en droit marocain, le dépôtd'un projet d'offre publique se fait par l’initiateur auprès duConseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) et doitcomporter :• les objectifs et intentions de l'initiateur ;• le nombre et la nature des titres de la société ;• la date et les conditions auxquelles leur achat a été ou peutêtre réalisé ;• le prix ou la parité d'échange auxquels l'initiateur offred'acquérir ou de céder les titres, les éléments qu’il a retenuspour le fixer et les conditions de règlement, de livraison oud’échange prévues ;• le nombre de titres sur lequel porte le projet d'offre publiqueet• éventuellement, le pourcentage, exprimé en droits de vote,en deçà duquel l'initiateur se réserve la faculté de renoncerà son offre.Le projet d’offre publique doit être accompagné d’undocument d’information.La teneur et la réalisation des propositions faites dans le projetd'offre sont garanties par l'initiateur et, le cas échéant, partoute personne se portant caution personnelle. Le projetd'offre publique déposé au CDVM doit être accompagné de laou des autorisations préalables des autorités habilitées à ceteffet. A défaut de cette autorisation, le projet d’offre estirrecevable.Dès le dépôt du projet d'offre publique, le CDVM publie unavis de dépôt du projet d'offre publique dans un journald'annonces légales relatant les principales dispositions duditprojet. Cette publication marque le début de la période del'offre.Le CDVM transmet les principales caractéristiques du projetd'offre publique à l'administration qui dispose de deux joursouvrables à compter de ladite transmission pour décider de larecevabilité du projet au regard des intérêts économiquesstratégiques nationaux. A défaut de faire connaître sa décisiondans le délai de deux jours, l'administration est réputée ne pasavoir d'observation à formuler.Dès le dépôt du projet d'offre publique, le CDVM demande àla société gestionnaire de la bourse des valeurs de suspendrela cotation des titres de la société visée par le projet d'offre.L'avis de suspension est publié.Le CDVM dispose d'un délai de dix jours ouvrables, courant àcompter de la publication, pour examiner la recevabilité duprojet d'offre et peut exiger de l'initiateur toute justification ou24Document de référence 2006 - Maroc Telecom