Maroc Telecom - Document de référence 2006

En 2006, trois licences mobiles 3G ont été octroyées aux troisopérateurs en place (Maroc Telecom, Méditel et MarocConnect).Par ailleurs, suite à la modification du Cahier des Charges desopérateurs VSAT, ces derniers ont désormais la possibilité defournir des services de téléphonie dans des conditions quel’ANRT doit préciser. A ce jour, le régulateur n’a pas encore fixéles modalités d’une telle fourniture.Les réseaux et services soumis à autorisationL'établissement et l'exploitation de tout réseau indépendant, àl'exception des réseaux internes, sont soumis à autorisation.Les réseaux indépendants s’entendent des réseaux detélécommunications, sans but commercial, exclusivementréservés à un usage privé (usage réservé à la personne quil’établit) ou à un usage partagé (usage réservé à l’échange decommunications internes au sein d’un même groupe de sociétés).L’autorisation est délivrée par l'ANRT et est soumise au paiementde redevances. Toute autorisation est notifiée dans un délai nedépassant pas deux mois et tout refus d'autorisation doit êtremotivé. Une des conditions de délivrance de l'autorisation est queledit réseau ne perturbe pas le fonctionnement des réseauxexistants. Par ailleurs, l'ANRT précise les conditions danslesquelles les réseaux indépendants peuvent être connectés à unréseau public de télécommunications sans toutefois permettrel'échange de communications entre personnes autres que cellesauxquelles l'usage du réseau est réservé.Les services soumis à déclarationLa fourniture de services à valeur ajoutée est libre, sousréserve d’une déclaration préalable faite à l’ANRT. La liste desservices à valeur ajoutée est fixée par voie réglementaire surproposition de l'ANRT. Le décret n°2-97-1024 du 25 février1998 définit comme services à valeur ajoutée les services demessagerie électronique, de messagerie vocale, d'audiotexte,d'échange de données informatisées, de télécopie améliorée,d'information en ligne, d'accès aux données y compris larecherche et le traitement des données, du transfert defichiers, de la conversion de protocoles et de codes, et de lafourniture d'accès à l’Internet. Cette liste est susceptibled'être modifiée ou complétée par arrêté du Ministre destélécommunications, sur proposition de l'ANRT.L'ANRT accuse réception de la déclaration si les servicesprojetés sont conformes à la réglementation en vigueur. Si à lasuite de la fourniture du service, il apparaît que celui-ci porteatteinte à la sûreté ou à l'ordre public ou est contraire à lamorale et aux bonnes mœurs, les autorités compétentespeuvent sans délai annuler ladite déclaration. Les services àvaleur ajoutée doivent utiliser, sous forme de location, lescapacités de liaison d'un ou plusieurs réseaux publics detélécommunications, sauf si le fournisseur de service à valeurajoutée est lui même titulaire d'une licence. La loi 55-01indiquera que ces capacités doivent servir exclusivement àrelier les clients à un point de présence et entre le point deprésence et le réseau de l'exploitant de réseau public detélécommunications, sauf dérogation accordée par l'ANRT à unfournisseur de service à valeur ajoutée lui permettant d'utiliserlesdites capacités pour relier ses propres clients dans lesconditions techniques d'installation et d'utilisation qu'elle fixe.Les réseaux et installations libresLes réseaux internes et les installations radioélectriquesexclusivement composées d'appareils de faible puissance et defaible portée tels que déterminées par l'ANRT sont établislibrement. Toutefois, ces réseaux et installationsradioélectriques sont soumis aux mêmes exigences que cellesposées pour l'agrément des équipements (sécurité des usagerset du personnel exploitant, compatibilité, etc.). L'ANRTdétermine également les conditions techniques d'utilisation deces réseaux et de ces installations. L'établissement d'un réseaude télécommunications par une entreprise commercialecomprenant plusieurs entités juridiques est également libre à lacondition que toutes ces entités se trouvent sur le territoire duRoyaume du Maroc. A défaut, la procédure d'autorisation doitêtre suivie. L'usage du réseau doit être réservé aux besoinspropres de l'entreprise et l'infrastructure du réseau doit êtreentièrement louée à un ou plusieurs exploitants de réseauxpublics de télécommunications titulaires d'une licence.La réglementation en matière de tarifsLes opérateurs de télécommunications disposent, enprincipe, de la liberté de fixer leurs tarifs, à l’exception destarifs d'interconnexion et des liaisons louées pratiqués par lesopérateurs, en particulier par Maroc Telecom, qui sontencadrés par l'ANRT.L'interconnexionCadre généralL'interconnexion est régie par la loi sur les télécommunicationset plus précisément par le décret n°2-97-1025 tel que modifiéet complété par le décret n° 2-05-770 du 13 juillet 2005 quidétermine les conditions techniques et tarifaires que lesopérateurs de réseaux publics de télécommunications doiventoffrir pour l'interconnexion à leur propre réseau.Tout exploitant d'un réseau public de télécommunications esttenu de faire droit aux demandes d'interconnexionsraisonnables, au regard des besoins du demandeur et descapacités de l'exploitant, émanant d’un titulaire d'une licenced'exploitation d'un réseau public de télécommunications.L'interconnexion doit faire l'objet d'un contrat entre lesopérateurs qui a pour objet de déterminer les conditionstechniques, administratives et financières de l'interconnexion,86Document de référence 2006 - Maroc Telecom