Maroc Telecom - Document de référence 2006

3. RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITALRENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LA SOCIETEEn cas d'offre publique d'achat volontaire, l'initiateur peutrenoncer à son offre publique dans le délai de cinq joursde bourse suivant la publication de l'avis de recevabilitéd'une offre concurrente ou d'une surenchère. Il informe leCDVM de sa décision de renonciation qui est publiée parce dernier dans un journal d'annonces légales. Cettepossibilité est également envisagée par la réglementationfrançaise.Pendant la durée de l'offre publique, la société visée et lespersonnes agissant de concert avec elle, le cas d'échéant, nepeuvent intervenir, directement ou indirectement, sur les titresde la société visée. Lorsque l'offre publique est régléeintégralement en numéraire, la société visée peut cependantpoursuivre l'exécution d'un programme de rachat d'actionsdès lors que la résolution de l'assemblée générale qui aautorisé ce programme l'a expressément prévu.Pendant la durée de l'offre publique, la société visée ainsi quel'initiateur, les personnes physiques ou morales détenantdirectement ou indirectement au moins 5% du capital ou desdroits de vote de la société visée et toutes autres personnesphysiques ou morales agissant de concert avec ces derniers,doivent déclarer au CDVM après chaque séance de bourse lesopérations d'achat et de vente qu'ils ont effectuées sur lestitres concernés par l'offre ainsi que toute opération ayantpour effet de transférer immédiatement ou à terme la propriétédes titres ou des droits de vote de la société visée.Toute délégation d'augmentation de capital décidée parl'assemblée générale extraordinaire de la société visée estsuspendue pendant la période de l'offre publique d'achat oud'échange sur les titres de ladite société et la société viséene peut accroître ses participations d'autocontrôle.Pendant la durée de l'offre publique, les organescompétents de la société visée doivent informerpréalablement le CDVM de tout projet de décision relevantde leurs attributions, de nature à empêcher la réalisationde l'offre publique ou d'une offre concurrente.En droit français, l’initiateur d’une offre publique et lespersonnes agissant de concert avec lui peuvent, saufexceptions, intervenir à l’achat sur le marché des titres dela société visée, suivant certaines conditions de prix. Cesrègles sont également applicables aux interventions pourcompte propre effectuées par un établissement conseil del’initiateur ou de la société visée.Le Règlement général de l’AMF impose également desobligations de déclaration des opérations d’achat et devente sur titres concernés par l’offre.Contrôle et sanctions pécuniaires du CDVMLes initiateurs d'une offre publique, les sociétés viséesainsi que les personnes agissant de concert avec eux sontsoumis au contrôle du CDVM qui veille au déroulementordonné desdites offres au mieux des intérêts desinvestisseurs et du marché. Le CDVM peut prononcer dessanctions civiles et pénales.Document de référence 2006 - Maroc Telecom27