Maroc Telecom - Document de référence 2006

téléphonie fixe, télégraphe, télex, radiocommunication maritime,accès à Internet, GSM, NMT, RM, télécommunicationsinternationales. Les comptes annuels doivent être soumis, pouraudit, à un organisme désigné par l'ANRT.L'Autorité Nationale de Réglementation desTélécommunications (ANRT)La loi 24-96 a institué auprès du Premier Ministre unétablissement public doté de la personnalité morale et del'autonomie financière et soumis à la tutelle et au contrôlefinancier de l'Etat : l'ANRT.Organes de l'ANRTLes décrets n°2-97-813 et n°2-98-158 du 25 février 1998 ontprécisé, d'une part la composition du conseild'administration de l'ANRT et, d'autre part, ses pouvoirs. Lesorganes d'administration de l'ANRT sont le conseild'administration, le comité de gestion et le directeur. Leconseil d'administration est composé, outre son président,de sept représentants de l'Etat de rang ministériel et de cinqpersonnalités nommées par décret pour une période de cinqans. Il est présidé par le Premier Ministre et fixe lesorientations générales de l'ANRT et son programme annueld'activité. Un comité de gestion assiste le conseild'administration et a notamment pour mission de trancher leslitiges relatifs à l'interconnexion. Le directeur de l'ANRT estl'organe exécutif de l'ANRT. Les recours pour excès depouvoir contre les décisions de l'ANRT sont portés devant letribunal administratif de Rabat.Missions de l'ANRTL'ANRT, organe de régulation du secteur destélécommunications, a pour missions d'élaborer le cadre légaldu secteur des télécommunications, de contrôler et veiller aurespect de la réglementation et de la concurrence loyale entreopérateurs, et de trancher certains litiges.L'ANRT élabore des propositions visant à adapter le cadrejuridique, économique et sécuritaire des activités detélécommunications. A ce titre, elle prépare les projets de lois,de décrets et d'arrêtés ministériels.L'ANRT prépare et tient à jour les cahiers des charges desexploitants des réseaux publics de télécommunications.L'ANRT instruit les demandes de licences et propose les tarifsmaxima pour les prestations relatives au service universel.L'ANRT fixe les spécifications techniques et administrativesd'agrément des équipements terminaux, des installationsradioélectriques et d'une manière générale les règlestechniques applicables aux réseaux et services detélécommunications.L'ANRT est en charge de la gestion et de la surveillance duspectre des fréquences radioélectriques et attribue lesfréquences radioélectriques.Dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de laréglementation, l'ANRT est investie d'un droit d'informationélargi ainsi que d'un pouvoir de sanction. L'ANRT est habilitéeà procéder auprès des exploitants des réseaux detélécommunications à des enquêtes en vue de déterminer s'ilsrespectent leurs obligations. Les informations détenues parl'ANRT sont transmises à l'autorité gouvernementalecompétente et peuvent être rendues publiques, sauf à cequ'elles soient considérées comme confidentielles oucommercialement sensibles. Dans l'hypothèse où cesinformations ne sont pas transmises ou avec retard, la loi 55-01 permet au directeur de l'ANRT de prononcer des amendes(l'échelle des peines allant de 20 000 à 100 000 dirhams enfonction de l'information non transmise).Tout opérateur qui ne respecte pas les conditions imposéespar la loi, les règlements ou son cahier des charges s'exposeà certaines sanctions. En premier lieu, un avertissementadressé par le directeur de l'ANRT. En deuxième lieu,l'opérateur s'expose à une amende égale au maximum à 1%du chiffre d'affaires hors taxes net des frais d'interconnexion,tel que déclaré l'année précédente. Dans ce cas, le directeurde l'ANRT saisit le procureur du Roi du tribunal de premièreinstance de Rabat aux fins d'engager les poursuites et peut seconstituer partie civile. Cette amende est portée au double sil'opérateur est en état de récidive, c'est à dire ayant étécondamné dans les cinq années précédentes par unedécision irrévocable prononcée pour des faits identiques. Entroisième lieu, la suspension totale ou partielle de sa licencepour une durée de 30 jours au plus, la suspension temporairede la licence ou la réduction de sa durée dans la limite d'uneannée ou le retrait définitif de sa licence. La suspension delicence est prononcée par l'autorité gouvernementalecompétente, sur proposition du directeur de l'ANRT et leretrait est prononcé par décret sur proposition du directeur del'ANRT. Enfin, en cas d'atteinte à la défense nationale et à lasécurité publique, le directeur de l'ANRT peut, par décisionmotivée et après avoir informé l'autorité gouvernementalecompétente, suspendre sans délai la licence, l'autorisation oul'exploitation de services à valeur ajoutée. En outre, leséquipements, objets de la licence, de l'autorisation et del'exploitation, sont immédiatement saisis.Par ailleurs, des peines d'emprisonnement et d'amende sontencourues par les personnes qui, entre autres infractions,établissent ou fournissent un service de télécommunicationssans licence ou en violation d'une suspension ou d'un retrait.Ces sanctions pénales sont toutefois hors du champ decompétence de l'ANRT.L'ANRT a pour mission de trancher les litiges qui peuventsurvenir entre exploitants, et entre un exploitant et un usager,ainsi que les problèmes liés aux conditions généralesd'exploitation d'une licence. Le comité de gestion est90Document de référence 2006 - Maroc Telecom