Maroc Telecom - Document de référence 2006

4.10 PROPRIETES IMMOBILIERESPour les besoins de l'exploitation de ses réseaux et pour sesfonctions commerciales, support et administratives, MarocTelecom est implantée sur plus de 5 300 sites (bâtiments,terrains, etc.) répartis sur l'ensemble du territoire marocaindont environ 80% sont en location et 20% appartenant àMaroc Telecom.Les sites appartenant à Maroc Telecom concernent les siteshistoriquement détenus par le Royaume du Maroc ettransférés réglementairement par ce dernier à Maroc Telecomlors de sa constitution en 1998, conformément à la loi 24-96via un apport en nature,Maroc Telecom a mis en œuvre un programme derégularisation afin de disposer formellement de la propriétéjuridique de ces sites. L'achèvement des opérationsadministratives est prévu en 2007, étant précisé que cecalendrier est indicatif dans la mesure où la régularisation deces sites dépend notamment de la durée des démarchesadministratives.Au 31 décembre 2005, la situation des 1 150 sites sedécomposait de la manière suivante :• 42% des sites avec un titre de propriété au nom de MarocTelecom ;• 37% des sites en réquisition. Sachant que la réquisition estla prétention à un droit réel. Elle est délivrée par leconservateur après le dépôt du dossier d’immatriculation àla conservation foncière. Elle est transformée en titre foncieraprès accomplissement des formalités administrativesréglementaires : publicité de dépôt de la réquisition,bornage, avis de clôture de la réquisition et enfinl’immatriculation. Cette démarche obéit à des délaisréglementaires.• 21% des sites en cours de régularisation dont environ 17propriétés de l’ONPT et 70 font l’objet de litiges juridiques.Il s’agit à titre d’exemples d’immeubles appartenant àplusieurs présumés propriétaires et en situationcontentieuse, de manque de pièces justificatives de lapropriété pour certains terrains, de terrains appartenantaux Domaines ou aux Communes et faisant l’objet deplusieurs oppositions, et des terrains en expropriation parMaroc Telecom.L'évaluation des coûts inhérents à ces opérations (paiementde droits d'enregistrement) et / ou les risques financierséventuels susceptibles de naître de la contestation de cestitres sont jugées non significatifs.Les commissaires aux comptes ont attiré l'attention sur cesujet dans leurs rapports sur les comptes annuels depuis1998 en réservant leur opinion faute d'avoir une informationportée à l'attention des actionnaires notamment dans l’Etatdes Informations Complémentaires. Cette réserve est reprisesous forme d'observation dans la certification des comptesconsolidés dans la mesure où l'annexe aux comptesconsolidés fait état de la situation (note 4 relative auximmobilisations corporelles).Dans le cadre de tout transfert de la propriété des biensmeubles et immeubles affectés aux œuvres sociales relevantdu domaine privé de l'Etat à la Société, qui devrait s'effectuersous la forme d'un apport rémunéré par une augmentation decapital au profit du Royaume du Maroc, ce dernier s'estengagé à rétrocéder à Vivendi, simultanément à cetteaugmentation de capital et à titre gratuit, un pourcentage destitres émis à l'occasion de cette augmentation de capital égalau pourcentage du capital de la Société détenu par Vivendiavant la réalisation de ces apports.96Document de référence 2006 - Maroc Telecom