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Giurisprudenza Internazionale 243
pour une durée de 5 ans.
3. Le 20 juin 2000, le contrat de joueur espoir a été remplacé par un
contrat de joueur professionnel conclu pour une période de 5 années
expirant à la fin de la saison 2004-2005. (…).
4. Le 15 décembre 2002, soit après avoir évolué deux saisons en qualité
de joueur professionnel à l’AJ AUXERRE, M. MEXES et le Club
français ont convenu de prolonger d’une saison le contrat
professionnnel les liant, soit jusqu’au terme de la saison 2005-2006.
En échange de la prolongation de son contrat durant une saison
supplémentaire, M. MEXES était mis au bénéfice d’une augmentation
de ses conditions salariales avec effet rétroactif au 1er juillet 2002.
(…). Enfin, pour tenir compte des années d’ancienneté du joueur
dans le Club, une prime de mutation devait être versée par le Club en
cas de tansfert. L’article 5 du Protocole d’accord prévoyait que le
contrat professionnel liant les parties était dans son intégralité, régi
par le Règlement de la FIFA concernant le statut et le transfert des
joueurs entré en vigueur le 1er septembre 2001.
5. Le lendemain de la signature du protocole d’accord, soit le 16
décembre 2002, les parties ont signé un nouveau document intitulé «
contrat » dont l’objet était de préciser les modalités du versement de
la prime de mutation prévue à l’article 4 du Protocole d’accord et
certains termes de ce document. Il convient de mettre en exergue le
fait qu’au terme de ce dernier document, le joueur s’était engagé à
honorer son contrat de manière irrévocable jusqu’à la fin de la saison
2004-2005 au minimum.
6. Des procédures ont été intentées auprès des instances juridictionnelles
de la LFLP suite à un litige entre le joueur et le Club auxerrois
concernant l’homologation de ce nouveau contrat. Celles-ci ont abouti
à une décision de la Commission Nationale Paritaire d’Appel du 16
juillet 2003. Un avenant au contrat de joueur professionnel du 20
juin 2000 a été signé entre le joueur et l’AJ AUXERRE le 4 août
2003, reprenant les termes des accords du 15 décembre 2002 et du
16 décembre 2002. Cet avenant a été homologué par la Ligue de
Football Professionnelle le 12 août 2003, la page 2 précisant en
particulier que :
« Le Club et le joueur conviennent que le contrat professionnel liant
les parties depuis le 1er juillet 2000 et ce, désormais jusqu’au 30
juin 2006, est dans son intégralité régi par le Règlement de la FIFA
concernant le statut et le transfert des joueurs entré en vigueur le