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260 Caso Mexes
Deschenaux/Tercier, 202.)» 1
S’agissant de la fixation de l’indemnité :
«Le débiteur n’est pas nécessairement tenu de verser au créancier
une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi. En vertu
de l’art. 43 I, il appartient au juge de fixer l’indemnité « d’après les
circonstances et la gravité de la faute ». On tiendra donc compte
comme en responsabilité extracontractuelle, des facteurs de réduction
reconnus par la loi : la légèreté de la faute (CO 43 I), la faute
concomitante du créancier (CO 44 I), ou d’autres circonstances (cf.
à ce sujet, Deschenaux/Tercier, 236 ss.)» 2
108. A l’appui de ce qui précède, l’absence de qualification du droit national
applicable par la CRL n’a pas eu d’incidence sur le fardeau de la
preuve, les deux droits nationaux imputant la charge de la preuve à
l’AJ AUXERRE. Autre est la question de savoir si la CRL a admis
des faits non prouvés concernant l’établissement du préjudice.
109. La Formation examinera ainsi les critères de l’art. 22 du Règlement
et ceux retenus pour le surplus par la Chambre de Résolution des
litiges pour fixer le montant du préjudice de l’AJ AUXERRE à la
lumière des règles susmentionnées.
b. Examen des critères objectifs de l’art. 22 du Règlement retenus
par la Chambre
110. Comme allégué précédemment, l’art. 22 du Règlement stipule que
l’indemnité pour rupture de contrat doit être calculée conformément
au droit national, aux spécificités du sport et de tout critère objectif
inhérent au cas, dont certains sont énumérés dans la disposition légale.
111. Le TAS a déjà eu l’occasion de relever dans une procédure CAS 2003/
O/482, Ariel ORTEGA c./FENERBAHCE & FIFA, que la formulation
de l’art. 22 du Règlement, en particulier de la «conformité au droit
national» n’était pas sans poser des problèmes, eu égard à la
composition distincte des éléments du dommage dans les différents
droits nationaux. Dans l’affaire susmentionnée, le TAS avait admis
qu’en l’absence de toute référence au droit national applicable par la
Chambre, il convenait de partir du postulat que les critères du préjudice
pris en compte par la CRL reflétaient «whatever national law is
applicable». Il convient dans le cas particulier de faire de même.
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1
GAUCH/SCHLUEP/TERCIER, Partie générale du droit des obligations, Tome II, Ed.
Schulthess, 1979, Zurich, p. 78
2
GAUCH/SCHLUEP/TERCIER, Partie générale du droit des obligations, Tome II, Ed.
Schulthess, 1979, Zurich, p. 78