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Giurisprudenza Internazionale 245
directeur sportif de l’AS ROMA et Monsieur Jean-Claude HAMEL.
Aucun accord concernant le montant de l’indemnité de transfert ne
fut trouvé, les négociations n’étant toutefois pas rompues.
14. Le 11 juin 2004, le joueur a informé les dirigeants de l’AJ AUXERRE
par lettre recommandée du fait qu’il considérait que son contrat de
travail avait été rompu, se référant à l’offre de • 4’500’000.— formulée
par l’AS ROMA pour son transfert ainsi qu’à ce qu’il considérait être
une obstruction de la part de son Club quant aux conditions dans
lesquelles il entendait négocier une résiliation anticipée de son contrat.
Dans ce même courrier, M. MEXES indiquait qu’il saisirait les
instances compétentes pour qu’il soit statué sur les conséquences de
ladite rupture, faisant grief à l’AJ AUXERRE d’avoir manqué à ses
obligations contractuelles.
15. Le jour même, Monsieur Philippe MEXES a adressé à la CRL une
demande fondée sur l’art. 42 du Règlement concernant le statut et le
transfert des joueurs. Le joueur sollicitait notamment de la CRL qu’elle
constate que l’attitude de blocage de l’AJ AUXERRE en vue d’un
départ amiable était assurément constitutive d’une faute justifiant la
rupture du contrat intervenant aux torts et griefs du Club. M. MEXES
se soumettait à l’appréciation de la CRL quant à la détermination de
l’indemnité qu’il estimait lui être due par l’AJ AUXERRE. A titre
subsidiaire et dans l’hypothèse où la CRL estimait que la rupture du
contrat de travail était intervenue aux torts de M. MEXES, celui-ci
sollicitait qu’il soit constaté que la charge de la preuve du préjudice
incombait à l’AJ AUXERRE.
16. Le lendemain, soit le 12 juin 2004, l’AS ROMA et Monsieur Philippe
MEXES ont signé un contrat de joueur professionnel pour quatre
saisons sportives, soit de la saison 2004-2005 jusqu’à la saison 2007-
2008. Le contrat prévoyait un salaire échelonné sur 4 ans (…).
17. (…)
18. Le 16 juin 2004, Monsieur HAMEL adressa une télécopie à Monsieur
BALDINI l’informant qu’il restait dans l’attente des nouvelles du
Club romain, celui-ci lui ayant indiqué à l’issue de la réunion du 10
juin 2004 qu’il devait consulter le Conseil d’administration avant de
reprendre contact.
19. Le 21 juin 2004, Monsieur HAMEL réagit à la lettre de rupture de
contrat de Monsieur Philippe MEXES du 11 juin 2004 et lui indiqua
que la signature du contrat de joueur professionnel avec l’AS ROMA,
apprise par voie de presse, constituait une contravention grave aux