L'indépendance - La Fondation Lionel-Groulx

LE CANADA, PAYS LIBRE
Les autorités impériales y allaient, dans les débuts, assez
rondement avec les chambres coloniales. De 1836 à 1864, soit
pendant vingt ans au moins de gouvernement responsable,
341 projets de loi des provinces de l'Amérique du Nord
furent réservés à la sanction royale ; 47 ne l'obtinrent jamais.
Pour retrouver dans la suite l'exercice du droit de désaveu
au Canada, il faut remonter à 1873 ; et, pour le droit de
réserve, à 1886. En 1911, vingt ans avant le Statut de Westminster,
M. Balfour pouvait dire : "Du point de vue légal
je crois à la suprématie du parlement britannique sur les
parlements du Canada, de l'Australie, ou du Cap, ou du
Sud-Africain ; mais, en fait, ces parlements sont indépendants,
absolument indépendants". 2
Au reste, la Conférence impériale de 1926, soit cinq
ans avant le Statut de Westminster, disposait, à toute fin
pratique, de cette suprématie déjà périmée. Le 29 mars 1927,
au parlement fédéral, le premier ministre, M. Mackenzie
King, définissait comme suit la ligne de conduite adoptée à
la Conférence par le gouvernement impérial : "Là où nous
aurons affaire à un Dominion autonome (self governing
Dominion) nous lui reconnaîtrons l'égalité de statut et le
pouvoir de désaveu ne sera exercé que sur l'avis du Dominion
qui le demandera." Le lendemain, M. Lapointe pouvait dire
à son tour : "Je suis content que tous ceux qui ont pris quelque
part à ce débat, même mon honoré ami, le chef de
l'opposition, ont convenu que le pouvoir de désaveu est
aboli et qu'il peut être réputé n'avoir aucun effet constitutionnel."
C'est dire le peu de nouveau qu'apportait sur ce
point le Statut de Westminster.
Dans le domaine exécutif, autre progrès d'autonomie.
Le Canada n'est plus sujet à la suprématie du gouvernement
britannique : suprématie que Londres exerçait par l'intermédiaire
de deux subordonnés : le gouverneur des colonies
2 ) Cité par M. Henri Bourassa, Que devons-nous à l'Angleterre ? — La
défense nationale — La révolution impérialiste — Le tribut à l'Empire (Montréal,
1915), 206, note.
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