L'exigence d'égalité - Rencontres Internationales de Genève

L’exigence d’égalité
conformes aux lois et adéquats » 1 . Il faut en outre qu’existe « un
rapport logique entre le choix d’un ou plusieurs critères et le but
du régime particulier que l’on désire appliquer à la catégorie que
ce ou ces critères auront permis de définir ». Le critère du montant
des revenus peut déterminer le taux de l’impôt, mais non
l’accessibilité aux emplois publics 2 . Si les distinctions établies
s’expliquent « par un ensemble d’éléments objectifs », « par les
nécessités propres à chaque service », « par des conditions
différentes selon le sexe ou la situation sociale des chômeurs »,
l’article 6 de la Constitution n’est pas violé, car le Conseil d’Etat ne
s’instituant pas juge de l’intérêt général, il ne lui appartient pas
d’apprécier le fondement de ces distinctions 3 .
La Cour de cassation et le Conseil d’Etat diront que l’article 6 a
été violé si les catégories choisies sont clairement arbitraires,
étrangères au but poursuivi, déraisonnables par rapport à l’intérêt
général. Le contrôle qu’ils exercent n’est que marginal, car ils
refusent de se substituer au législateur ou au pouvoir exécutif,
dont ils admettent le pouvoir discrétionnaire, aussi longtemps
qu’ils l’exercent de façon raisonnable.
Personne ne dira que le principe d’égalité a été violé parce que
le législateur impose des conditions de diplôme pour la pratique de
la médecine ou l’accès au barreau. On admettra de même, au nom
de l’intérêt général, l’instauration d’un impôt progressif sur le
revenu. Le Conseil d’Etat admettra de même que « la
différenciation des normes de population scolaire entre
1 BEGUELIN, op. cit., p. 93.
2 BEGUELIN, op. cit., p. 95.
3 Cf. l’intéressant article de Fr. RIGAUX, « L’insertion des inégalités objectives dans un
système juridique d’égalité devant la loi », in L’Egalité, vol. V, Bruxelles, Bruylant, 1977,
pp. 140-150.
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