RAPPORTS ET BILAN 2010 - BCEE

1 CONTEXTE NATIONAL
Après analyse, l’administration fiscale luxembourgeoise notifie, le cas échéant, par
lettre recommandée sa décision portant injonction de fournir les renseignements
demandés au détenteur des renseignements, qui peut être un établissement de
crédit. Une amende administrative fiscale peut être infligée à ce détenteur de
renseignements, s’il ne réserve pas de suite à l’injonction endéans un délai d’un
mois.
Cette loi détermine donc non seulement la nouvelle procédure en matière
d’échange de renseignements, mais introduit également une nouvelle exception
légale au secret professionnel, en obligeant le détenteur des renseignements à
divulguer des informations sur les clients concernés.
■ La loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilité pénale des personnes morales
dans le Code pénal et dans le Code d’instruction criminelle prévoit 3 conditions
pour permettre sa mise en œuvre :
- le crime ou délit doit avoir été commis par un ou plusieurs des organes légaux
de la personne morale concernée pour pouvoir lui être imputable ;
- un des organes légaux, respectivement un ou plusieurs membres des organes
légaux, de la personne morale en question doivent avoir commis un crime ou
un délit, qui sera alors imputé à la personne morale ;
- l’infraction doit avoir été commise au nom et dans l’intérêt de la personne morale.
■ La loi du 26 juillet 2010 a pour objet de mettre la loi du 9 mai 2006 relative aux
abus de marché en conformité avec certaines dispositions de la directive 2003/6/
CE sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché. Ainsi, les pouvoirs
d’inspection et de sanction de la CSSF sont renforcés. La CSSF est dès lors habilitée
à procéder à des inspections sur place également auprès de personnes non
soumises à sa surveillance et à prononcer des sanctions administratives à l’égard
de toute personne visée par la directive "abus de marché".
■ La loi du 27 octobre 2010 est venue approuver la Convention du 29 mai 2000
relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de
l’Union européenne ainsi que le Protocole du 16 octobre 2001 à la Convention
relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de
l’Union européenne.
Dans la suite de ces approbations, la loi modifie certaines dispositions du Code
d’instruction criminelle et de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire
internationale en matière pénale.
Les deux textes visent à renforcer la coopération judiciaire et à tenir compte de
l’évolution des technologies dans la recherche de preuves. Ainsi, la Convention de
2000 contient des dispositions relatives à certaines formes particulières d’entraide
(interception de télécommunication, audition de témoins par vidéo-conférence,
etc.).
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