RAPPORTS ET BILAN 2010 - BCEE

1 CONTEXTE NATIONAL
Par ailleurs, le champ d’application de la loi modifiée du 12 novembre 2004
relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
a été élargi, de manière à s’appliquer également aux :
- gestionnaires et conseillers des organismes de placement collectif, des sociétés
d’investissement à capital à risque et des fonds de pension,
- organismes de titrisation lorsqu’ils exercent des activités de prestataire de
service aux sociétés et aux fiducies,
- entreprises d’assurance, de réassurance et leurs intermédiaires lorsqu’ils réalisent
des opérations de crédit ou de caution.
Est également adoptée en cette date, la loi relative à la mise en œuvre
de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes
adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et des mesures
restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités
et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.
Le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du
27 octobre 2010 introduit ainsi un cadre légal pour l’adoption de mesures
restrictives à l’égard de personnes qui ne sont pas inscrites sur une liste au niveau
européen.
■ La loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif
(OPC) transpose en droit national la directive 2009/65/CE portant coordination
des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains
organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Cette loi
abroge la loi du 20 décembre 2002 concernant les OPC avec effet au 1er juillet
2012, à l’exception de certaines de ses dispositions fiscales, qui sont abrogées avec
effet au 1er janvier 2011.
Les principales nouveautés de cette loi peuvent sommairement être présentées
comme suit :
■ le passeport européen pour les sociétés de gestion permet la gestion directe
d’OPCVM de droit luxembourgeois par une société établie et supervisée dans un
autre Etat membre de l’Union européenne et vice versa,
■ la procédure de notification nécessaire pour commercialiser les parts d’un
OPCVM établi dans un Etat membre dans un autre Etat membre est simplifiée et
accélérée,
■ cette loi introduit une procédure visant à faciliter les fusions d’OPCVM, que ce soit
sur un plan national ou communautaire,
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