CANADA PROVINCE DE QUÉBEC ... - Ville de Gatineau

QUE le Service d'urbanisme a prisconnaissance de la demande présentée par Monsieur GhislainGoudreault concernant le lotissement, l'aliénation et l'utilisationautre qu'agricole des lots 17B-108 à 17B-111 n.o., rang IV, cantonde Templeton, et en recommande l'acceptation pour les motifssuivants, à savoir:1- Les lots en question font partie d'une subdivision existanteapprouvée par la Communauté régionale de l'Outaouais en 1976;2- Ils sont situés dans un zonage municipal de type R.A. 2 quipermet la construction résidentielle;3- Ils font face à un chemin public, approuvé et entretenu par laVi 1 le ;4- Ils font également partie d'une demande d'exclusion massivefaite par la ville de Gatineau, module 2.12;5- L'amorce du développement résidentiel dans ce secteur a faitdisparaître le potentiel agricole à cet endroit.EN CONSEQUENCE, il est proposé par Monsieur leconseiller Raymond Gosselin, appuyé par Wonsieur le conseillerJean-René Monette et résolu qu'en vertu d'une recommandation unanimedu Comité administratif de demander à la Commission de protection duterritoire agricole du Québec, d'accueillir favorablement la demandeprésentée par Monsieur Ghislain Goudreault, demeurant au 7059 de larue Notre-Dame, Orléans, Ontario, pour aliéner, lotir et utiliser àune fin autre qu'agricole, les lots 17B-108 à 17B-111 n.o., rang IV,canton de Templeton.Adoptée unanimement.Monsieur Lloyd Storey - demande à la C.P.T.A.Q. -lots 8A et 8B ptie, rangs XV et XVI, canton deHull (308-3)ATTENDU Qu'en vertu de l'article 59 de la loi surla protection du territoire agricole du Québec, La Municipalitédoit, dans un délai de trente jours de la réception d'une demande,transmettre une recommandation à la Commission de protection duterritoire agricole du Québec et en aviser Le demandeur;QUE le Service d'urbanisme a prisconnaissance de la demande présentée par Monsieur Lloyd Storeyconcernant le lotissement, l'aliénation at l'utilisation autrequ'agricole des lots 8A et 8B ptie, rangs XV et XVI, canton de Hullet en recommande l'acceptation pour les motifs suivants, à savoir:1- Les lots faisant partie de cette demande sont présentementI 1exploités par le requérant, ainsi que son fils David Storey;2- Ces lots ont un accès direct à la route provinciale 307;3- L'Officedu crédit agricole du Québec requiert que Monsieur LloydStorey et son fils soient copropriétaires pour la motiéindivise de chacun des lots faisant l'objet des présentes.