CANADA PROVINCE DE QUÉBEC ... - Ville de Gatineau

des emprunts temporaires avec la aanque Royale du Canada pour permettre le financementprovisoire des règlements men$ionnés ci-dessous, et ce, jusqu'à concurrence de 90 % desemprunts autorisés, à savoir:Règlemeitt Montant autorisé Emprunt 90 %QUE Son Honneur le Maire et le Directeur du Servicedes finances soient et sont autorisés à signer, pour et au nom de la Ville, les billets avec laBanque Royale du Canada, lesdits emprunts devant être contractés grandüeliement et enfonction des besoins.Adoptée unanimement.IC-82-714 Paiement - réclamation (10 1 - 1-05)ATTENDU QUE le Responsable du Service des comrnunicatiansa acheminé au Comité administratif les documents pertinents à la réclamation deMonsieur Luc Goulet, reiative aux frais découlant du remorquage de sa motocyclette par lespoliciers;QUE le Comité administratif est d'avis que dans lescirconstances, cette personne n'a pas à assumer le coût de ce remorquage;QUE tes fonds nécessaires à cette dépense sont disponiblesau poste budgétaire 02 19 900 950 comme l'atteste le certificat du Trésorier numéro1373;1EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Monsieur leconseiller Jean-René Monette, appuyé par Monsieur le conseiller Honoré Séguin et résoluqu'en vertu d'une recommandation unanime du Comité administratif, d'autoriser le Directeurdu Service des finances à payer, sur présentation d'une autorisation de paiement par leResponsable du Service des communications, une somme de 55 $, à Monsieur Luc Goulet,domicilié au 44 de la rue Dubeau, Gatineau, Québec, en règlement complet et final de saréclamation datée du 23 juin 1982.Adoptée unanimement.Listes des comptes (402- 1 et 402- 1-02)11 est proposé par Monsieur le conseiller Jean-RenéMonette, appuyé par Monsieur le conseiller Honoré séguin et résolu que ce Conseil donne sonassentiment aux listes des comptes payés idiquées ci-dessous, en plus d'autoriser leDirecteur du Service des finances à effectuer le paiement des listes des comptes à payerdcnt il est fait allusion aux articles 2, 3 et 4, à savoir:10.- Listes des comptes payés du 20 au 28 août 1982:Total du 20 août 1982 ...... . .................... 150 193,32 $