CANADA PROVINCE DE QUÉBEC ... - Ville de Gatineau

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C- 4649C-82-627 Approvisionnement d'essence -(254-5ATTENDU QUE le gouvernement du Québec a exempté,d'une façon décroissante, la région de L'Outaouais de la surtaxe de0,0641e litre d'essence;QUE cette exemption s'applique uniquementau carburant acheté des détaillants et non des grossistes;QUE cette situation porte grandementpréjudice aux entreprises privées et aux corps publicss'approvisionnant auprès des grossistes;gouvernement provincialQu'il y a lieu de sensibiliser leà cet état de choses déplorable;EN CONSEQUENCE, il est proposé par Yonsieur Leconseiller Claude Bérard, appuyé par Monsieur le conseiller GaétanCousineau et résolu qu'en vertu d'une recommandation unanime duComité administratif de sensibiliser le gouvernement du Québec audossier de L'essence dans la région de L'Outaouais, notamment enregard de l'approvisionnement d'essence par les entreprises privéeset les corps publics, en invitant les villes de Hull et Aylmer à sejoindre à Gatineau pour former un front commun en effectuant, dansla province d'Ontario, le plein quotidien des véhicules de leursflottes respectives.EN AMENDEMENT:11 est proposé par Monsieur le conseiller RaymondGosselin, appuyé par Monsieur le conseiller Gaétan Cousineau etrésolu de biffer de la résolution principale les mots suivants "eneffectuant, dans la province d'Ontario, le plein quotidien desvéhicules de leurs flottes respectives"./ POUR L'AMENDEMENT1 Messieurs les conseillersBichard Trottier,Honoré Séguin,Gaétan Cousineau,Xichel N. Séguin,Raymond Gosselin,Jean-René Monet te,Daniel Lauzon,Gilles Y. Langloi,Claude Bérard.Monsieur le conseillerLouis-Simon Joanisse.lL'amendement est adopté sur division 9 contre 1.La résolution principale telle qu'amendée estadoptée sur division 9 contre 1.
ATTENDU QUE Monsieur le Haire John B. Luck,dans une entrevue télédiffusée à C.H.O.T. a laissé planer undoute sérieux sur un conflit d'intérêt possible de certainsconseillers sur l'épineuse question du choix du sited'enfouissement sanitaire dans la ville de Gatineau;QUE la loi précise clairement quechaque année, tous les conseillers et le Maire, pour êtrehabiles à siéger, doivent déposer une déclaration attestanttous leurs intérêts et que ces déclarations ont été faites partous les conseillers municipaux et déposées publiquement entreles mains du Greffier;QUE les déclarations du Maire ontporté atteinte à la bonne marche et au climat de confiance,nécessaires à la prise de décision dans ce dossier, en-mettanten doute l'honnêteté des conseillers municipaux;Qu'il est très important quela lumière soit faite sur cette question;touteEN CONSEQUENCE, il est proposé par Yonsieurle conseiller Louis-Simon Joanisse, appuyé par Xonsieur leconseiller Gaétan Cousineau et résolu de demander à Monsieurle Maire, John R. Luck de retirer les déclarations faites à cesujet et de s'excuser auprès de tous les conseillersmunicipaux, afin d'enlever tout doute dans l'esprit descitoyens quant à leur honnêteté ou possibilité de conflitd'intérêt ou de déclarer immédiatement le ou les noms desconseillers fautifs, avec preuve à l'appui, pour élucidertoute cette question.MOTION DE RENVOI11 est proposé par Monsieur le conseillerGilles Y. Langlois, appuyé par Yonsieur le conseiller RaymondGosselin et résolu de demander le dépôt d'un avis juridiquesur la légalité de l'audition, lors d'une séance du Conseil,d'un enregistrement des déclarations de Xonsieur le Maire,tenues à une émission d'information publique, en rapport avecle sujet de la résolution principale et de référer l'étude dece projet de résolution lors d'une prochaine séance duConseil.Monsieur le MaireMessieurs les conseillersJohn R. Luck,Honoré Séguin,Michel N. Séguin,Raymond Gosselin,Jean-René Monette,Gilles Y. Langlois.CONTREMessieurs les conseillersLouis-Simon Joanisse,Richard Trottier,Gaétan Cousineau,Daniel Lauzon,Claude Bérard.division 6 contre 5.Motion de renvoi est adoptée sur
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