CANADA PROVINCE DE QUÉBEC ... - Ville de Gatineau

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ATTENDU QUE les déclarations récentes et lesaccusations du Maire John R. Luck, relativement au déversement de laterre à romblai sur les terrains sis à l'est du boulevard Labrosseet au sud du boulevard Maloney à Gatineau, propriété de HonsieurClaude Bérard, ont mis sérieusement en doute l'honnêteté duconseiller Claude Bérard dans l'opinion publique;Qu'il est dans l'intérêt de ce dernier etde la ville de Gatineau, que toute la lumière soit faite sur cettequestion, afin de confirmer l'éligibilité de celui-ci à conserverson siège de conseiller municipal;QUE la terre à remblai an questionprovient de la firme "Qué-Mar Construction LimitéeM,une corporationprivée qui a contracté avec la Communauté régionale de l'Outaouaispour des travaux effectués au système d'égout des rues Notre-Dame etdu boulevardN.6 Labrosse, et qu'à ce titre l'entrepreneur pouvaitdisposer à sa guise des matériaux inutiles tel que prévu à la pa;e4, clause 10, sous le titre "disposition de matériaux en excédent :matériaux inutiles: "l'entrepreneur etc......... excédent trois (3)milles";QUE La Communauté r-gionale del'Outaouais n'ayant soumis aucun amplacement pour le déversement desterres à remblai pour les travaux en question, la compagnie "Qué-Marconstruction Limitée'' avait toute liberté de disposer de ces terresà quelques endroits qu'elle pouvait choisir en négociant touteentente avec tout propriétaire privé;QUE le Conseil municipal de la ville deGatineau a adopté la résolution numéro C-81-492, établissant lespriorités quant aux terrains à remblaine s'appliquant qu'à l'endroitdes employés municipaux, dans leurs travaux exécutés dans leslimites de la Ville, tel que mentionné sans équivoque au premierattendu de la résolution ou à des travaux exécutés par desentrepreneurs contractant avec la Ville mais ne peut s'appliquer auxterrains possédés par des intérêts privés, où la convention desparties fait la loi;QUE la résolution numéro C-81-492 nepouvait contraindre l'entrepreneur "Qué-Mar construction Limitée'', àsesoumettre à cette politique puisque le contractant est laCommunauté régionale de L'Outaouais et non la ville de Gatineau;QUE Me Raymond Séguin, avocat, a émisclairement le 27 juillet 1982, une opinion juridique sur cectequestion;EN CONSEQUENCE, il est proposé par Xonsieur leconseiller Claude Bérard, appuyé par Monsieur le conseillerLouis-Simon Joanisse et résolu que Le Conseil reconnaisse queMonsieur Claude Bérard a agi en toute légalité dans le déversementde la terra à remblai, où les parties contractantes sont laCommunaute régionale de l'Outaouais et la firme Que-Mar constructionLimitée. et demande au Maire John R. Luck devant ces faits decorriger ces déclarations afin de rétablir clairement l'honnêteté etl'éligibilité à siéger du conseiller Claude Bérard.
fi'Il est proposé par Monsieur le conseillerRaymond Gosselin, appuyé par Monsieur le conseiller HonoréSéguin et résolu que la résolution principale soit tablée etde demander le dépôt d'un avis juridique dans ce dossier.- POURMessieurs les conseillersLouis-Simon Joanisse,Richard Trottier,Honoré Séguin,Gaétan Cousineau,Michel N. Séguin,Raymond Gosselin,Jean-René Monette,-8aniel Lauzon,Gilles Y. Langlois.Monsieur le conseillerClaude Bérard.division 9 contre 1.Motion de renvoi est adoptée surC-82-630Parc industriel de Gatineau - hautetechnologieATTENDU QUE le Conseil municipal adéterminé que l'objectif premier, pour l'année 1982, était ledéveloppement économique de la villede Gatineau;QUE ce Conseil a, à cet effet, crééun Comité de développement économique;QUE ledit Conseil a égalementaccepté, en Comité général, et ce, à l'intérieur du plandirecteur, un nouveau plan d'aménagement destiné à s'attaquerau marché de la haute technologie, dans le parc industrielde Gatineau;Qu'à la table de la Communautérégionale de l'Outaouais, il a été voté et approuvé d'accepterun nouveau parc industriel dans la ville de Hull, non prévu auschéma régional;QUE le gouvernement du Québecintérêt de connaître ces faits et de réaliser qu'illui-même impliqué financièrement dans le développement de ceparc;EN CONSEQUENCE, il est proposé parMonsieur le conseiller Gaétan Cousineau, appuyé par Monsieurle conseiller Louis-Simon Joanisse et résolu que le Présidentdu Comité de développement économique, ajnsi que les membresde ce comité qui seront disponibles, solent mandatés a serendre à Québec pour rencontrer le ministre d'Etat auDéveloppe~ent économique, Monsieur Bernard Landry et leministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme, MonsieurRodrigue Biron, afin de revendiquer immédiatement l'abolitionde la taxe d'améliorations locales dans le parc industriel deGatineau, et de présenter le nouveau plan d'aménagement de ceparc et de mettre en relief le désavantage et lanon-rentabilité pour le gouvernement du Québec, la ville deGatineau et la région de l'Outaouais d'éparpiller des effortsde vente. face au marché de la haute technologie.
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