CANADA PROVINCE DE QUÉBEC ... - Ville de Gatineau

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EN CONSEQUENCE, il est proposé par Nonsieur leconseiller Gaétan Cousineau et résolu qu'en vertu d'unerecommandation du Gérant, de décréter des arrêts obligatoires surles côtés nord et sud du Chemin de la Savane, à la hauteur des accèsau centre commercial "Les Promenades de l'Outaouais'' et l'écolepolyvalente "Le Carrefour" le tout montré au plan annexé au rapportpréparé par le Service de la police le 3 novembre 1981.QUE le Directeur du Service des travaux publicset est autorisé à faire installer les enseignes de circulationil est fait allusion à l'alinéa précédent.soitdontRejetée faute dtappuyeur.Messieurs les conseillersConrad Bouffard et Hubert A. Lerouxquittent leur fauteuil.C-82-654Transfert budgétaire #47 - jugement cause MichelSabourin (401-4 et 513-6)ATTENDU QUE le 13 avril 1982, l'Honorable Juge GérardP. Laganière de la Cour provinciale du district de Hull, a rendu unjugement dans la cause impliquant Honsieur Xichel Sabourin, sous lenuméro 550-02-001431-808 des dossiers de ladite Cour, condamnant laVille au paiement de dommages-intérêts;QUE le montant de cette réclamation, capital,intérêts et frais, représente une somme de 612,24 $ et que leDirecteur du Service des finances, à la demande du Directeurinterimaire du Service de la police, a acheminé au Comitéadministratif le transfert budgétaire mentionné ci-dessous, afind'effectuer le paiement de cette somme;QUE le Comité administratif a pris connaissance desdocuments produits et préconise l'acceptation de ce transfert;QUE les deniers requis pour donner suite à ce quiprécède sont disponibles au code budgétaire numéro 02 21 000 950,conformément au certificat du Trésorier numéro 628;1EN CONSEQUENCE, il est proposé par Honsieur leconseiller Daniel Lauron appuyé par Nonsieur le conseiller Jean-RenéMonette et résolu qu'en vertu d'une recommandation unanime du Comitéadministratif:10.- D'approuver le transfert budgétaire a47-82 et d'autoriser leDirecteur du Service des finances à effectuer les écrituressuivantes, à savoir:02 21 000 Sûreté municipale:740 immobilisation - machineriesvéhicules( 613 $)950 réclamations, dommages etintérêts 613 $
20.- D'autoriser le Directeur du Service des finances àverser, sur présentation de L'autorisation de paiementnécessaire par le Service de la police, la somme de612,24 $ à Maître Suzanne Ricard en fidéicommis enpaiement complet et final de la réclamation de MonsieurMichel Sabourin, découlant du jugement relaté aupriambule de la présente.Adoptée unanimement.Monsieur le conseiller Hubert A. Leroux reprend son fauteuil. 1IMonsieur le conseiller Claude Bérard quitte son fauteuil.C-82-655 Jugement René Laberge - appel (753-5)ATTENDU QUE le Directeur du Service desressources humaines signale dans une lettre datée du 23juillet 1982, que la CSN et Monsieur René Laberge ont inscritun appel du jugement ayant trait au congédiement de ce dernier(grief B1-80);QUE le Directeur du Service des ressourceshumaines suggère la préparation d'une défense devant la Courd'appel et recommande de confier ce mandat à Maître GuyLemay;QUE les fonds requis, évalués à une sommemaximale de 3000 $, sont disponibles au code budgétaire numéro02 16 000 416, conformément au certificat du Trésorier numéro95;EN CONSEQUENCE, il est proposé par Monsieur leconseiller Richard Trottier appuyé par Monsieur le conseillerGilles Y. Langlois et résolu qu'en vertu d'une recommandationpartagée du Comité administratif, de retenir les services deMaître Guy Lemay, pour la préparation d'une défense devant laCour d'appel du Québec, en rapport avec le congédiement deMonsieur René Laberge (grief B1-80).Adoptée unanimement.C-82-656Salaire - Monsieur Robert Leclair Chef dedistrict aux incendies (752-1)ATTENDU QUE le salaire annuel de MonsieurRobert Leclair, chef de district au Service des incendies,s'avère inférieur à la rémunération accordée à un pompier depremière classe;QUE ce Conseil estime anormal qu'un subalternereçoive un salaire régulier plus élevé que son supérieurimmédiat ;
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