CANADA PROVINCE DE QUÉBEC ... - Ville de Gatineau

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AMENDEMENT:C- 4629Il est proposé par Monsieur leJoanisse, appuyé par Monsieur le conseiller Michel Sé~uin et résolu que le programme desubventions s'applique à tout immeuble neuf dont le cout n'excède pas la somme de 90 000 $.POUR.Messieurs les conseillersMichel Séguin,Louis-Simon Joanisse,Richard Trottier,CONTRE:Messieurs les conseillersce.Gilles Y. Langlois,Gaétan Cousineau,Honoré Séguin,Raymond GosselinAmendement rejeté avec division 5 contre 3.Monsieur le conseiller Claude Bérard inscrit sa dissiden-Résolution principale adoptée avec division 7 contre 1.Programme de subventions - amélioration del'environnement (406-2 et 751-1)ATTENDU QUE dans le cadre du programme de créationtemporaire d'emplois, lancé récemment par le gouvernement du Québec, le ministère del'Environnement consacrera 5 000 000 $ à la mise sur pied de 1250 emplois, répartis àl'ensemble du territoire de la province, dont 65 dans la région de l'Outaouais;QUE ce programme a pour objectif de promouvoirl'amélioration de I'environnement, de favoriser l'implication du citoyen et de permettre lacréation d'emplois;QUE ce projet est subventionné à 100 % par le gouvernementdu Québec, en ce qui a trait au salaire et aux contributions de l'employeur;QUE le Gérant, dans son rapport en date du 12 juilletcourant, favorise indéniablement la participation de la Municipalté à un tel projet;EN CONS~QUENCE, il est proposé par Monsieur leconseiller Gaétan Cousineau, appuyé par Monsieur le conseiller Gilles Y. Langlois et résoluqu'en vertu d'une recommandation du Comité administratif:Io.-D'approuver le rapport du Gérant, daté du 12 juillet 1982 et intitulé "Programme desubventions concernant l'amélioration de l'environnement''.20.- De transmettre au ministère de l'Environnement du Québec, un accord de principede participation au projet mentionné ci-dessus.
30.- De fixer à quatre personnes, le nombre d'emplois temporaires à créer pour laMunicipalité.40.- De permettre au Gérant de nommer un responsable de la gestion de ceprogramme.50.- D'autoriser Son Honneur le Maire et le Greffier à signer, pour et au nom dela Ville, l'entente en résultant avec ledit Ministère.Adoptée unanimement.Mandat - conseillers juridiques(513-5)de la VilleATTENDU QU'; la suite des procédures intentéesdevant la Cour supérieure du district judiciaire de Hull, dans la cause numéro550-05000397-797, les parties ont conclu une entente et les conseillers juridiques dela Ville en recommandent l'acceptation;QUE le Gérant préconise, dans son rapport datédu 8 juillet 1982, d'autoriser les conseillers juridiques à produire un désistement dujugement rendu dans la cause précitée;EN CONSEQUENCE, il est proposé par Monsieurle conseiller Louis-Simon Joanisse, appuyé par Monsieur le conseiller RichardTrottier et résolu de mandater les conseillers juridiques de la Ville, "Kehoe, Blais etRobjnsonn, pour produire devant la Cour supérieure du district judiciaire de Hull, undésistement du jugement rendu dans la cause numéro 550-05000397-797.POUR.Messieurs les conseillersLouis-Simon Joanisse,Richard Trottier,Gaétan Cousineaii,Michel Séguin,Raymond Gosselin,Gilles Y. Langlois,Claude Bérard.lCONTRE:Monsieur le conseillerHonoré Séguin.Adoptée avec division 7 contre 1.1 Demandes de lotissement -ATTENDU QUE le Service d'urbanisme a étudiéles demandes de lotissement mentionnées ci-dessous et en recommande l'approbationpuisqu'elles son conformes;
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