CANADA PROVINCE DE QUÉBEC ... - Ville de Gatineau

C-82-641Monsieur Jimmy Barton - réclamation clôture(513-6)ATTENDU QUE Monsieur Jimmy Barton a soumis â laMunicipalité une réclamation de 312,25 $, pour des dommagesprésumément causés à sa clôture longeant sa propriété sur leChemin Foley, par le déblaiement de la neige;Qu'à la lumière des faits et du contratintervenu entre celui-ci et la Ville en date du 8 novembre1962, ce Conseil favorise un règlement de cette réclamation à50 %, les réparations ayant été effectuées par Nonsieur Bartonsans obtenir au préalable le consentement de la Xunicipalité;QUE les fonds requis pour cette dépense,évalués à 156,12 $ sont disponibles au code budgétaire numéro02 38 300 960, conformément au certificat du trésorier numéro1035;EN CONSEQUENCE, il est proposé par Xonsieur leconseiller Honoré Séguin appuyé par Xonsieur le conseillerConrad Bouffard et résolu qu'en vertu d'une recommandationunanime du Comité administratif, d'autoriser le Directeur duService des finances à verser à Monsieur Jimmy Barton, surprésentation de l'autorisation de paiement nécessaire par leDirecteur des Services techniques, la somme de 156,12 $ enrèglement complet et final de sa réclamation relative à desdommages causés à sa clôture, lors du déblaiement de laneige.Adoptée unanimement.C-82-642 C.P.T.A.Q. - demande d'exclusion lot 25B-28,rang IV, canton de Templeton (308-3)ATTENDU Qu'en vertu de l'article 59 de la Loisur la protection du territoire agricole, la Municipalitédoit, dans un délai de 30 jours de la réception d'une demande,transmettre une recommandation à la Commission et en aviser ledemandeur;QUE le Service d'urbanisme a analysé la demandeformulée par Mons ieur Roland Gaucher concernant uneutilisation autre qu'agricole du lot 258-28, rang IV, cantonde Templeton, et en recommande l'acceptation pour les motifssuivants:10.- Le lot en question fait partie de la subdivision "Les lPlacements Rivière Gatineau Inc.", laquelle a étéapprouvée par la Ville et la Communauté régionale deL'Outaouais en 1976 et ne touche que la partie sud, soitenviron 50 lots.20.- Actuellement 13 de ces lots sont construits à des finsrésidentielles et 3 autres à des fins de lieu de culte.30.- Dans la section approuvée de cette subdivision, toutesles rues sont aménagées selon les normes de laMunicipalité.