CANADA PROVINCE DE QUÉBEC ... - Ville de Gatineau

40.- La Commission de protection du territoire agricole du Québec adéjà accordé des autorisations pour 16 lots de cettesubdivision: (numéros de dossiers 003318, 005128, 004563,006152, 7905-026538, 006947, 014413, 7905-020252,7905-021663).50.- Avec le développement amorcé dans cette subdivision, larécupération de ce terrain à des fins agricoles s'avère trèsdifficile.EN CONSEQUENCE, il est proposé par Xonsieur le conseiller HonoréSéguin appuyé par Monsieur le conseiller Conrad Bouffard et résoluqu'en vertu d'une recommandation unanime du Comité administratif, dedemander à la Commi.ssion de protection du territoire agricole duQuébec de donner suite à la requête soumise par Monsieur RolandGaucher, domicilié au 338 du boulevard Gréber, Gatineau, pourl'exclusion et l'utilisation autre qu'agricole, du lot 258-28,IV, canton de Templeton.I lAdoptée unanimement.rangC-82-643 Paiement - réclamations (101-1-05)ATTENDU QUE le Responsable du Service descommunications a présenté les rapports et la documentationpertinente aux réclamations mentionnées ci-dessous;QUE les deniers requis à cette fin sont disponibles àmême les attributions du poste budgétaire 02 19 900 950 commel'affirment les certificats du Trésorier numéros 998 et 1000;EN CONSEQUENCE, il est proposé par Monsieur leconseiller Honoré Séguin appuyé par Yonsieur Le conseiller ConradBouffard et résolu qu'en vertu d'une recommandation unanime duComité administratif, d'autoriser Le Directeur du Service desfinances à verser, sur présentation des autorisations de paiementpar le Service des communications, les sommes indiquées en regard dechacune des réclamations suivantes, à savoir:1) Gazifère Inc.125, rue Jean-ProulxHull 963,19 $.........................2) Ronald Richer45, rue GrenobleGatineau 825,OO $.....................--- LI- --- - .- .- - -.-,