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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC ... - Ville de Gatineau

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Monsieur le conseiller Micnel N. Sguin reprend san fauteuil.Monsieur le conseiUer Huberr A. Leroux quitte son fauteuil.!njonc?ion - piscine Quatre Saisons 1irni:ée e+ Slonsieur.\!arcel .blineault !513-5)ATTENDU QL'E le Conseil a acce?té, en ver% <strong>de</strong> sarésolution numéro C-SZ-jkZ +cioptée le 5 juillet !532, l'entente visanr: i rendre 1'exploitat;ond'un restaurant sur ie lot 12A partie, rang 1, canton <strong>de</strong> Templeton, conforme i !aréglementation municipale;QUE le Chef <strong>de</strong> la Division permis et ~nspection signale,dans sa note du 6 octobrc 1982, que !a csmoaqnie Piscine Qwtre Saisons lirnitk néglige aese conformer à la susdite entente et suggere <strong>de</strong> prendre une in;onction contre cette<strong>de</strong>rnière:QUE les <strong>de</strong>niers requis pour couvrir, cans ce cas, lesfrais et honoraires du conseiller juridique, sont aisponibies su ooste budgétaire 02 14 !03 %12comme l'atteste le certiiicat du Trésorier numéro !272:EN CCNSEQUENCZ, il est proposé par \Ionsieur ieconseiller Gilles Y. Langlois, appuyé par Monsielir !e conseiller Conrad aouiiard et rSsolud'autoriser :es conseillers juridiques <strong>de</strong> la <strong>Ville</strong>, Kehce, Biais et Siobirscn, à intenter cneaction <strong>de</strong>vant le tribunal approprié pour obtenir une Injonction conrre la firme PisuneQuatre Saisons limitée afin <strong>de</strong> 12 contraindre à respecter !es termes <strong>de</strong> !'enten;e inrervenueau sujet <strong>de</strong> l'exploitation d'un restaurant sur une partie du iot 12.1, rang 1, tan:on <strong>de</strong>Templeton.Qu'une somme maximale <strong>de</strong> 1000 $, provenant du postebudgétaire susmentionné, soit attribuh à la réalisation <strong>de</strong> ce manda:.Adoptée unanimement* Monsieur le cmseiiler Hubert A. Leroux reprend son faüteuii.Monsieur le conseiller Daniel Lauzon quitte son fauteuii.C-82-854 Système d'évacuation Ces eaux usées - lot !3-S(103-3-01 et 307-b)ATTENDU QUE les éty<strong>de</strong>s :6alls6es sur je !ot 13-8,rang IV, canton <strong>de</strong> Templeton, ont démontré qu'aucun sysreme conventionnel a'évaciiation<strong>de</strong>s eaux usées, ne peut Ctre insrallé sür ce :err=in;QUE dans les circonstances, le Service d'rrbanismepropose l'hstallation d'un r&servoir scellé comme le permet I'articie 12 au r&g!ement numéro35-75, amendé par le règlement numéro 35-1-77;QUE la mise en place <strong>de</strong> ce genre <strong>de</strong> réservoir do~rtoutefois recevoir !'approoation <strong>de</strong> la Communauté régionale <strong>de</strong> I'Outaousis:

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