CANADA PROVINCE DE QUÉBEC ... - Ville de Gatineau

Mandat conseillers juridiques - action en nullité-rèzlement 175 C.R.0.(513-5)ATTENDU QUE la ville de Gatineau fut mise encause dans l'action que Monsieur Bertrand Boily a entamée contre la Communautérégionale de l'Outaouais en vue d'obtenir l'annulation de son règlement numéro 175;QUE le Comité administratif a rencontré, àhuis clos, ~altre David Robinson du bureau des conseillers juridiques de la Ville et àla suite de ces discussions, il considère que la hlunicipalité se doit d'intervenir dansce dossier;QUE les honoraires décllant de ce mandatseront facturés sur une base horaire en conformité avec I'arreté en conseil numéro2349-78;QUE des fonds sont disponibles au poste budgétaire02 14 100 412 pour couvrir les frais et les honoraires découlant du mandatexplicité ci-après comme en fait foi le certificat du trésorier numéro 1452;EN CONSÉQUENCE, il est proposé parMonsieur le conseiller Gaétan Cousineau, appuyé par Monsieur le conseiller ClaudeBérard et résolu qu'en vertu d'une recommandation partagée du Comité administratif,de mandater 12s conseillers juridiques de la Ville, "Kehoe, Blais & Robinson" pourdéfendre-les intérets de la Municipalité dans l'action que Monsieur Bertrand Boily aintentée contre la Communauté régionale de l'Outaouais ainsi que pour obtenir lanullité du règlement numéro 175 de cette dernière.Il est de plus résolu d'attribuer à cette fin, unesomme maximale de 5000 $ devant provenir du poste budgétaire indiqué aupréambule de la résolution...- . .--.AMENDEMENTIl est proposé par blonsieur le conseiller RaymondGosselin, appuyé par Monsieur le conseiller Richard Trottier et résolud'amender la résolution principale afin de modifier comme suit le mandat confié auconseiller juridique, à savoir:"De mandater les conseillers juridiques Kehoe, Blais & Robinson, pourassurer la surveiüance des droits de la Ville, dans l'action que Monsieur BertrandBoily a entamée contre la Communauté régionale de l'Outaouais et pour défendredevant le tribunai la proposition énoncée par ce Conseil dans le rapport Trottier,quant aux c&ts d'opération et d'exploitation de l'usine d'épuration."POUR:- -- .-- .Messieurs les conseillersRichard Trottier,Conrad Bouffard,Hubert Leroux,Honoré Séguin,Michel Séguin,Raymond Gosselin.CONTRE: - ,Messieurs les conseillersLouis-Simon Joanisse,. - . Gaétan Cousineau,Jean-René Monette,Gilles Yvon Langlois,Claude Bérard,Daniel Lauzon.contre 6.L'amendement est rejeté avec dissidence 6