CANADA PROVINCE DE QUÉBEC ... - Ville de Gatineau

More documents

Recommendations

Info

QUE la résolution numéro C-81-492 nepouvait contraindre l'entrepreneur "Qué-Mar construction Limitée", àse soumettre à cette politique puisque le contractant est laCommunauté régionale de l'Outaouais et non la ville de Gatineau;QUE Me Raymond Séguin, avocat, a émisclairement le 27 juillet 1982, une opinion juridique sur cettequestion;EN CONSEQUENCE, il est proposé par ons sieur leconseiller Louis-Simon Joanisse appuyé par Monsieur le conseillerGaétan Cousineau et résolu que le Conseil reconnaisse que YonsieurClaude Bérard a agi en toute légalité dans le déversement de Laterre à remblai, où les parties contractantes sont la Communautérégionale de l'Outaouais et la firme Qué-Mar construction Limitée,et demande au Maire John R. Luck devant ces faits de corriger cesdéclarations afin de rétablir clairement 1 'honnêteté etl'éligibilité à siéger du conseiller Claude Bérard.( POUR LA RESOLUTION:Messieurs les conseillersCONTRE:Louis-Simon Joanisse,Conrad Bouffard,Gaétan Cousineau,Raymond Gosselin,Claude Bérard.Son Honneur le MaireMessieurs les conseillersJohn R. Luck,Hubert A. Leroux,Honoré Séguin,Jean-René Nonette,Daniel Lauzon,Gilles Y. Langlois.Rejetée avec dissidence 6 contre 5.Journée de consultation sur les loisirs (806-1)Il est proposé par Monsieur le conseillerJean-René Monette appuyé par Xonsieur le conseiller Gaétan Cousineauet résolu qu'en vertu d'une recommandation du Comité consultatif desloisirs et de la culture, de mandater le Directeur du Service desloisirs et de la culture de concert avec le Responsable du Servicedes communications pour organiser une journée consultative sur lesloisirs municipaux, le samedi 16 octobre 1982, le tout clôturé parune réception en l'honneur des bénévoles qui ont oeuvré, au cours del'année, au sein des différentes activités culturelles et sportivesoffertes par la municipalité.Qu'une somme maximale de 10 000 $ soit attribuéepour couvrir les dépenses en découlant plus amplement décrites auxoptions 1 des projets élaborés pour cette fin et joints à la note duDirecteur du Service des loisirs et de la culture datée du 11 août1982.Adoptée unanimement.A la demande de Son Honneur le Maire, le Conseil a accepté àl'unanimité de déroger à la procédure prévue au règlement de régieinterne afin de procéder à l'étude du projet de règlement numeroP - --_--.---,-.-----
Règlement numéro 152-1-8211 est proposé par Honsieur le conseillerDaniel Lauzon appuyé par Monsieur le conseiller Claude Bérardet résolu que le règlement numéro 152-1-82 relatif à larestriction à la consommation d'eau dans les limites de laVille soit et est approuvé.Adoptée unanimement.Monsieur le conseiller Daniel Lauzon quitte son fauteuil.AVIS DE MOTION:Par Monsieur le conseiller Louis-SimonJoanisse qu'à une prochaine séance de ce Conseil, un règlementsera introduit pour interdire la circulation des véhiculeslourds sur la rue Smith.AVIS DE MOTION:Par Mons ieur le conseiller Jean-RenéMonette qu'à une prochaine séance de ce Conseil, un règlementsera introduit pour modifier le règlement 122-78 à l'effetd'interdire totalement l'étalage extérieur de fleurs dans leslimites de la Ville, à l'exception du marché public et descommerçants fleuristes.Monsieur le conseiller Claude Bérard quitte son fauteuilAVIS DE MOTION:Par Monsieur Le conseiller Louis-SimonJoanisse qu'à une prochaine séance de ce Conseil, un règlementsera introduit pour approprier des deniers supplémentaires aurèglement numéro 94-77 relatif à la construction des servicesd'aqueduc et d'égout sur la partie de la rue Harengèrecomprise entre les rues St-Yves et F.X. Bouvier ainsi que pourautoriser l'acquisition de cette rue et un emprunt parémission d'obligations pour en payer le coût./Monsieur le conseiller Daniel Lauron reprend son fauteuil.
Page 1 and 2:
CANADAPROVINCE DE QUÉBECMUNICIPALI
Page 3 and 4: 30.- De fixer à quatre personnes,
Page 5 and 6: BUDGET SUPPLÉMENTAIRE N0.31:02 71
Page 7 and 8: Procès-verbal - Comité administra
Page 9 and 10: Transferts budgétaires numéros 42
Page 11 and 12: IEN CONSEQUENCE, il est proposé pa
Page 13 and 14: l!C- 4640 3- D'autoriser Son Honneu
Page 15 and 16: 4- Liste des comptes à payer -fond
Page 17 and 18: EN CONSEQUENCE, il est proposé par
Page 19 and 20: C- 4646 C-82-623 Programme Loginove
Page 21 and 22: EN CONSEQUENCE, il est proposé par
Page 23 and 24: ATTENDU QUE Monsieur le Haire John
Page 25 and 26: fi'Il est proposé par Monsieur le
Page 27 and 28: C-82-632Ajournement de la séance:1
Page 29 and 30: Appel - décision arbitrale - opér
Page 31 and 32: CONTREXessieurs les conseillersLoui
Page 33 and 34: PERIODE DE QUESTIONSAu cours de la
Page 35 and 36: C-82-641Monsieur Jimmy Barton - ré
Page 37 and 38: C-82-644 Appel d'offres - bancs de
Page 39 and 40: C-82-647 Budget supplémentaire 833
Page 41 and 42: QUE l'archiviste a conçu un projet
Page 43 and 44: 20.- D'autoriser le Directeur du Se
Page 45 and 46: QUE Le Directeur du Service d'urban
Page 47 and 48: QUE les déclarations du Haire ontp
Page 49 and 50: 1- D'approuver le budget supplémen
Page 51 and 52: c- 4678QUE les deniers requis à ce
Page 53: 1 POUR LA RESOLUTION:Messieurs les
Page 57 and 58: C-82-675 Règlement numiro 232-1-82
Page 59 and 60: alL i a Liu w m 3U -4 Li OwU . Omal
Page 61 and 62: C-82-680 hopui - demande de subvent
Page 63 and 64: PÉRIODE DE QUESTIONSAu cours de la
Page 65 and 66: C-82-688 Procès-verbal - Comité a
Page 67 and 68: QUE le Service d'urbanisme a prése
Page 69 and 70: EN CONSÉQUENCE, il est proposé pa
Page 71 and 72: Pointe-Gatineau:477625-1-77622-2-77
Page 73 and 74: QUE pour corriger llambiguPté rés
Page 75 and 76: montant de 55 000 $, pour l'exécut
Page 77 and 78: conseiller Honoré Séguin et réso
Page 79 and 80: -------------------C- 4706QUE le Se
Page 81 and 82: Total du 27 aoGt 1982 .............
Page 83 and 84: Délégation (50:- 13)il est propos
Page 85 and 86: Aménagement du parc Campeau - appr
Page 87 and 88: QUE ce Conseil reconnaît la valeur
Page 89 and 90: nominale de 1 $ pour l'achat des mo
Page 91 and 92: Restauration des locaux préfabriqu
Page 93 and 94: EN CONSÉQUENCE, il est proposé pa
Page 95 and 96: C-82-741 Règlement numéro 241-82I
Page 97 and 98: 3- D'accepter en principe les plans
Page 99 and 100: ~e projet de résolution demandant
Page 101 and 102: c- 4728C-82-749 Procès-verbal - Co
Page 103 and 104: QUE le Directeur du Service des tra
Page 105 and 106:
QUE des deniers sont maintenant dis
Page 107 and 108:
jc-4734) 1Directeur du Service des
Page 109 and 110:
* Messieurs le conseiller Claude B
Page 111 and 112:
Qu'il a présenté à cette fin, le
Page 113 and 114:
Mandat conseillers juridiques - act
Page 115 and 116:
Système d'évacuation des eaux us
Page 117 and 118:
C-82-776 Règlement 41-28-82Il est
Page 119 and 120:
C. 4746 C-82-780 Appel de propositi
Page 121 and 122:
QUE dans le cadre de son programme
Page 123 and 124:
QUE le gouvernement canadien se fla
Page 126 and 127:
Que 12s deniers r-quis à cette dS1
Page 128 and 129:
30.- Ministre des Transports - subv
Page 130 and 131:
20.- D'autoriser ledit entrepreneur
Page 132 and 133:
QUE ce Conseil a pris connaissance
Page 134 and 135:
QUE le rappcrl i'analyse de cos sou
Page 136 and 137:
QUE pour la sé!ec?ion d'un Directe
Page 138 and 139:
ATTEYDU QUE !e Conseil a accepté e
Page 140 and 141:
li1 '-Pour:Messieurs les conseiller
Page 142 and 143:
.Achat de :lies - subdivision Carnh
Page 144 and 145:
il esr proposé par \(onsieur !e c2
Page 146 and 147:
. .AVIS DE !
Page 148 and 149:
50.- L'L\ssociation du festival wes
Page 150 and 151:
conseille: Honoré Séguin et réso
Page 152 and 153:
Demandes ie lotissernenr 1302-3)ATT
Page 154 and 155:
QCE les deniers rcquis pour donner
Page 156 and 157:
.îdjudication de soumissions - Cqu
Page 158 and 159:
!, par les firmes et !es ersonnes I
Page 160 and 161:
Le Directeur du Serv!ce,des finance
Page 162 and 163:
EN CONSEQUENCE, Li est sroposé par
Page 164 and 165:
!1 40.- Page 71 - annuler le com?te
Page 166 and 167:
:;je;?? ne a:uaA ua sî~~agjo n= sa
Page 168 and 169:
Monsieur le conseiller Micnel N. Sg
Page 170 and 171:
Ennaremen: - chef corn~rabk (75;-i)
Page 172:
Il est proposé pêr 'donsieur le c
show all

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC ... - Ville de Gatineau

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?