CANADA PROVINCE DE QUÉBEC ... - Ville de Gatineau

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EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Monsieur leconseiller Jean-René Monette, appuyé par Monsieur le conseiller Gaétan Cousineau etrésolu qu'en vertu d'une recommandation unanime du Comité administratif, de mandater lecabinet des experts-conseils "Desmarais & Associés inc.", ayant son établissement decommerce au 194 de la rue Harold, Gatineau, Québec, pour la préparation des plans et devisnécessaires ainsi que la surveillance des travaux d'installation de six unités d'évacuationindividuelles au garage municipal, situé au 476 du boulevard St-René et d'attribuer à cettefin, une somme maximale de 2000 $5, devant provenir du poste budgétaire susmentionné.MOTiON DE RENVOIII est proposé par Monsieur le conseiller Claude Bérard,appuyé par Monsieur le conseiller Honoré Séguin et résolu que la résolution principale soitdéférée pour étude supplémentaire au Comité administratif.- -- , -- POGR: .. . _ .- , i, c .,-- -Messieurs les conseillers - Claude-Bérard, -b..Gilles Yvon Langlois,' L i' :. Jean-René Monette,.. - .,. - Michel Séguin,-. 'Hubert Leroux,Conrd Bouf f ard.CONrnE:Messieurs les conseillersRaymond Gosselin,Gaétan Cousineau,Honoré Séguin,Richard Trottoir,Louis-Simon Joanisse,Daniel Lauzon.contre 6.POüR LA RÉSOLUTION PRINCIPALE:Messieurs les conseillers< -.La motion de renvoi est rejetée avec dissidence 6Louis-Simon Joanisse,Richard Trottier,Honoré Séguin,Gaétan Cousineau,Raymond Gosselin,L - - Jeàn-René Monette, 'Gilles Yvon Langlois.CONTRE CA' RÉSCILUTION PWl'dCPALE:L .- .. - . --Messieurs-les conseillersClaude Bérard,Hubert Leroux,Michel Séguin,Conrad Bouffard.La résolution principale est adoptée avec dissidence
Mandat conseillers juridiques - action en nullité-rèzlement 175 C.R.0.(513-5)ATTENDU QUE la ville de Gatineau fut mise encause dans l'action que Monsieur Bertrand Boily a entamée contre la Communautérégionale de l'Outaouais en vue d'obtenir l'annulation de son règlement numéro 175;QUE le Comité administratif a rencontré, àhuis clos, ~altre David Robinson du bureau des conseillers juridiques de la Ville et àla suite de ces discussions, il considère que la hlunicipalité se doit d'intervenir dansce dossier;QUE les honoraires décllant de ce mandatseront facturés sur une base horaire en conformité avec I'arreté en conseil numéro2349-78;QUE des fonds sont disponibles au poste budgétaire02 14 100 412 pour couvrir les frais et les honoraires découlant du mandatexplicité ci-après comme en fait foi le certificat du trésorier numéro 1452;EN CONSÉQUENCE, il est proposé parMonsieur le conseiller Gaétan Cousineau, appuyé par Monsieur le conseiller ClaudeBérard et résolu qu'en vertu d'une recommandation partagée du Comité administratif,de mandater 12s conseillers juridiques de la Ville, "Kehoe, Blais & Robinson" pourdéfendre-les intérets de la Municipalité dans l'action que Monsieur Bertrand Boily aintentée contre la Communauté régionale de l'Outaouais ainsi que pour obtenir lanullité du règlement numéro 175 de cette dernière.Il est de plus résolu d'attribuer à cette fin, unesomme maximale de 5000 $ devant provenir du poste budgétaire indiqué aupréambule de la résolution...- . .--.AMENDEMENTIl est proposé par blonsieur le conseiller RaymondGosselin, appuyé par Monsieur le conseiller Richard Trottier et résolud'amender la résolution principale afin de modifier comme suit le mandat confié auconseiller juridique, à savoir:"De mandater les conseillers juridiques Kehoe, Blais & Robinson, pourassurer la surveiüance des droits de la Ville, dans l'action que Monsieur BertrandBoily a entamée contre la Communauté régionale de l'Outaouais et pour défendredevant le tribunai la proposition énoncée par ce Conseil dans le rapport Trottier,quant aux c&ts d'opération et d'exploitation de l'usine d'épuration."POUR:- -- .-- .Messieurs les conseillersRichard Trottier,Conrad Bouffard,Hubert Leroux,Honoré Séguin,Michel Séguin,Raymond Gosselin.CONTRE: - ,Messieurs les conseillersLouis-Simon Joanisse,. - . Gaétan Cousineau,Jean-René Monette,Gilles Yvon Langlois,Claude Bérard,Daniel Lauzon.contre 6.L'amendement est rejeté avec dissidence 6
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