CANADA PROVINCE DE QUÉBEC ... - Ville de Gatineau

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8IQUE les deniers requis à.cette fin sontdisponibles à même les affectations des postes budgétaires 02 19 900950 et 02 19 900 412, conformément aux certificats du trésoriernuméros 996 et 097;EN CONSEQUENCE, il est proposé par Monsieur leconseiller Raymond Gosselin, appuyé par Monsieur le conseillerJean-René Monette et résolu qu'en vertu d'une recommandation unanimedu Comité administratif d'autoriser le Directeu,r du Service desfinances à verser, sur présentation des autorisations de paiementpar le Responsable du Service des communications,correspondant aux réclamations suivantes, à savoir:les montants- Monsieur J.B. Bélec 39, rue De Provence,Gatineau (Québec) 99,75 $i........................................- Monsieur Léo Beaudoin .................................... 25000 $(Kehoe, Blais & Robinson) ................................ 98,OO $835, boulevard St-RenéGatineau (Québec)IC-82-612Adoptée unanimement.Servitude - fossé rue Arthur - Monsieur RichardSt-JeanATTENDU QUE la propriété de Monsieur RichardSt-Jean, àsavoir le lot 16-36, rang IV, canton de Hull, fait l'objetd'un empiètement de la part du fossé ouest de la rue Arthur;lQUE le Directeur du Service du génie,dans son rapport en date du 15 juin 1982, favorise l'obtention d'uneservitude pour régulariser cette situation;Qu'une entente est intervenue entre cedernier et Monsieur St-Jean le 17 mai 1982;QUE les fonds nécessaires, à lapréparation de l'acte notarié, sont disponibles au code budgétaire02 14 100 730, conformément au certificat du trésorier numéro 141;EN CONSEQUENCE, il est proposé par Monsieur leconseiller Raymond Gosselin, appuyé par Monsieur le conseillerJean-René Monette et résolu qu'en vertu d'une recommandation unanimedu Comité administratif ce qui suit:1- D'approuver L'entente intervenue entre Honsieur Richard St-Jeanet le Directeur du Service du génie en date du 17 mai 1982,laquelle fait partie intégrante de la présente résolution;2- D'acquérir de Monsieur St-Jean, pour la somme nominale de 1,00S,une servitude du fossé sur une partie du lot 16-36, rang IV,canton de Hull, le tout plus amplement décrit au plan numérob701-1 préparé par Monsieur Louis Lavoie, arpenteur-géomètre, endate du 8 juin 1982;
l!C- 4640 3- D'autoriser Son Honneur Le Maire et le Greffier à signer,pour et au nom de la Ville, l'acte de servitude enrésultant.Adoptée unanimement.i11 C-82-613 Programme de pavage (252-2)ATTENDU QUE le Conseil, par le biais de larésolution numéro C-82-534, a sollicité la révision del'échéancier proposé à l'égard des travaux de revêtementbitumineux, devant être réalisés sur les rues inscrites auprogramme de pavage 1982;QUE le Directeur des Servicestechniques a soumis à cet effet un nouveau rapport portant ladate du 15 juillet 1982;EN CONSEQUENCE, il est proposé par Honsieurle conseiller Raymond Gosselin, appuyé par Monsieur leconseiller Jean-René Monette et résolu qu'en vertu d'unerecommandation unanime du Comité administratif d'approuver lerapport du Directeur des Services techniques, daté du 15juillet 1982, portant sur les travaux à être effectués sur lesrues inscrites au programme de pavage 1982.Adoptée unanimement.Signalisation - rue Castillou (600-4)ATTENDU Qu'une résidante de la rueCastillou a soumis une demande relative à la circulationautomobile, à proximité du terrain. de jeux localisé sur cecteartère;QUE le Service de la police adéposé un rapport à ce sujet, en date du 28 juin 1982, etrecommande l'installation d'enseignes avertissant 1 esautomobilistes de l'approche d'un terrain de jeux;QUE les fonds requis à cettedépense, évaluée à environ 98,21 $ sont disponibles au codebudgétaire 02 34 500 645, conformément au certificat dutrésorier numéro 1199;EN CONSEQUENCE, il est proposi par Xonsieurle conseiller Raymond Gosselin, appuyé par Honsieur leconseiller Jean-René Honette et résolu qu'en vertu d'unerecommandation unanime du Comité administratif:1- D'approuver la pose de deux enseignes de 24" x 24",avisant les automobilistes de l'approche du terrain dejeux situé sur la rue Castillou;2- D'autoriser le Directeur du Service des travaux publics àprocéder aux travaux découlant de la présente résolution.Adoptée unanimement.
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