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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC ... - Ville de Gatineau

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Que les <strong>de</strong>niers requis à cette délégation soit puisesà mêmeles attributions du poste budgétaire 02 11 000 311 dont lesaffectations sont suffisantes comme l'assure Le certificat autrésorier numéro 1102.Adoptée unanimement.AVIS <strong>DE</strong>MOTIONPar Monsieur le conseiller Honoré Séguin qu'à uneprochaine siance <strong>de</strong> ce Conseil un règlement sera introduit pouramen<strong>de</strong>r le rsglement numéro 112-i8, pour y privoir <strong>de</strong>s dispositionspermettant l'utilisation d'armes à feu dans les limites <strong>de</strong> la <strong>Ville</strong>pour la chasse aux canards et aux petits gibiers.C-82-786Levée <strong>de</strong> la séanceIl est propos6 par Honsieur le conseiller HonoréSéguin, appuyé par Xonsieur le conseilier Louis-Simon Joanisse etrésolu que la séance sait levée.Adoptée unanimement.JOHN R. LUCK, MAIRE JEAN-CHARLES LAunIx, GaErr IER

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