CANADA PROVINCE DE QUÉBEC ... - Ville de Gatineau

Transferts budgétaires numéros 42-82 etet 43-82 (401-4)ATTENDU Qu'à la suite des demandes soumisespar certains directeurs de service concernant 1 aredistribution des affectations dans leur budget respectif, leDirecteur du Service des finances a préparé les transfertsbudgétaires relatés ci-dessous;QUE ce Comité a pris connaissanceet étudié les documents justifiant ces demandes et s'accordeavec ces transports de fonds;suite à chacune deQUE les deniers requis pour donnerces requêtes sont disponibles commel'attestent les certificats du trésorier numéros 1084 et1198;EN CONSEQUENCE, il est proposé par Monsieurle conseiller Raymond Gosselin, appuyé par Xonsieur leconseiller Jean-René Monette et résolu qu'en vertu d'unerecommandation unanime du Comité administratif d'approuver Lestransferts budgétaires numéros 42-82 et 43-82 et d'autociserle Directeur du Service des finances à effectuer les écriturescomptables suivantes, à savoir:TRANSFERT BUDGETAIRE NUMERO 42-8202 37 900 Ateliers mécaniques - autres549 Entretien et réparation demachinerie649 Autres pièces et accessoiresTRANSFERT BUDGETAIRE NUMERO 43-8202 62 600 Semaine du nautisme493 Réceptions519 Autres locations694 Articles de publicité02 62 100 Développement économique918 Autres projets694 Articles de publicité112 Rémunération régulière - pleintempsAdoptée unanimement.C-82-608 C.P.T.A.Q. - lots 17B-108 à 17B-111 n.o.,rang IV, canton de Templeton - MonsieurGhislain Goudreaul t (308-3)ATTENDU Qu'en vertu de l'article 59 de laloi sur la protection du territoire agricole du Québec, laMunicipalité doit, dans un délai de trente jours da izréception d'une demande, transmettre une recommandationCommission de protection du territoire agricole du Québec eten aviser le demandeur;