CANADA PROVINCE DE QUÉBEC ... - Ville de Gatineau

20.- D'autoriser ledit entrepreneur à effectuer des travaux jusqu'à concurrence du soldedisponible au règlement 220-81, soit la somme de 40 000 $ et que le parachèvements'exécute dès que le règlement d'amendement aura reçu les approbations requisespar la loi.I30.- De mandater son Honneur le Maire et le Greffier à signer, au nom de la ville deGatineau, le contrat d'ouvrage en découlant.Adoptée unanimement.C.P.T.A.Q.Gauthier (308-3)- lot 3A, rang 1X - Monsieur Jean-GuyATTENDU Qu'en vertu de l'article 59 de la loi sur laprotection du territoire agricole, la Municipalité doit, dans un délai de trente jours de laréception d'une demande, transmettre une recommandation à la Commission de protectiondu territoire agricole du Québec et en aviser le requérant;QUE le Service d'urbanisme a procédé à l'étude dudossier soumis par Monsieur Jean-Guy Gauthier, concernant l'utilisation du lot 3A, rang lx,canton de Hull, à une fin autre qu'agricole;QUE le Comité administratif a pris connaissance durapport élaboré par le Service d'urbanisme et s'accorde avec son contenu et sa recommandation;IEN CONSÉQUENCE, il est proposé par Monsieur leconseiller Michel Séguin, appuyé par Monsieur le conseiller Gilles Yvon Langlois et résoluqu'en vertu d'une recommandation unanime du Comité administratif, de demander à laCommission de protection du territoire agricole du Québec de donner suite à la requete deMonsieur Jean-Guy Gauthier, demeurant au 130 de la rue Caron, Hull, Québec, pourl'implantation d'un centre d'élevage et d'équitation sur le lot 3A, rang lx, canton de Hull.Adoptée unanimement.IModification - règlement 223-81 - période deremboursementATTENDU QUE le Directeur du Service des finances arése enté une liste des règlements pour lesquels il juge judicieux de réduire la durée desemprunts décrétés;QUE le Conseil peut par résolution, en conformité avecles modalités de l'article 564 de la loi sur les cités et villes, diminuer le terme deremboursement d'un emprunt autorisé en vertu d'un règlement;EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Monsieur leconseiller Michel Séguin, appuyé par Monsieur le conseiller Gilles Yvon Langlois et résoluqu'en vertu d'une recommandation unanime du Comité administratif, de modifier l'article 10du règlement numéro 223-81 décrétant des travaux de drainage et de régalage au parcLafrenière, pour réduire à quinze ans l'imposition et la période de remboursement del'emprunt décrété audit règlement.Adoptée unanimement.