CANADA PROVINCE DE QUÉBEC ... - Ville de Gatineau

Frais supplémentaires - cause Monsieur Marcel Mineault(513-5)ATTENDU QUE ce Conseil, aux termes de sa résolutionnuméro C-82-311 adoptée le 19 avril 1982, a mandaté les conseillers juridiques de la Villepour entamer des procédures judiciaires en vue de faire cesser I1exploitation d'un restaurantdérogatoire au règlement numéro 30-71 sur le lot 12A partie, rang 1, canton de Templeton.QUE la facture se rattachant à ce mandat excède lesfonds réservés pour cette fin en vertu de la susdite résolution;QUE le Greffier a déposé une note concernant cet écartde coût, le tout accompagné du certificat du Trésorier numéro 145 confirmant ladisponibilité des deniers nécessaires pour couvrir cet excédent;EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Monsieur leconseiller Jean-René Monette, appuyé par Monsieur le conseiller Honoré Séguin et résoluqu'en vertu d'une recommandation unanime du Comité administratif, d'amender la résolutionnuméro C-82-311 et dlattribuer une somme supplémentaire de 801,44 $ à la réalisation dumandat précité et que la dépense en résultant soit imputée au poste budgétaire02 14 100 412.Adoptée unanimement.Déviations - politique dlutilisation des véhicules municipaux(75 1 -6)ATTENDU QUE Monsieur Jacques Monette du Servicedes travaux publics a transgressé, à deux reprises, les disposirions de la politique d'utilisationdes véhicules municipaux;Qu'en vertu de l'article 4.2 de ladite politique, toutedéviation constitue une infraction pouvant entraîner une pénalité au contrevenant;QUE le Gérant recommande, dans sa note du 10 août1982, de suspendre cette personne pour une journée, et ce, sans rémunération;EN CONS~QUENCE, il est proposé par Monsieur leconseiller Jean-René Moneîte, appuyé par Monsieur le conseiller Honoré Séguin et résoluqu'en vertu d'une recommandation unanime du Comité administratif, de suspendre sansrémunération pour une journée, Monsieur Jacques Monette pour avoir contrevenu à deuxreprises aux modalités de l'article 2.6 de la politique d'utilisation des véhicules municipauxet qu'une lettre de réprimande soit également versée à son dossier.Adoptée unanimement.C-82-698 Arrêt - chemin De La Savane (600-3)ATTENDU QUE ce Conseil a autorisé l'installation d'unfeu rouge clignotant sur le chemin De La Savane, à la hauteur des accès au centre, commercial "Les Promenades de llCutaouais" et de l'école polyvalente "Le Carrefourll;