CANADA PROVINCE DE QUÉBEC ... - Ville de Gatineau

jc-4734) 1Directeur du Service des finances 5 effectuer le paiement de la liste des comptes à Ipayer dont il es: fait allusion à article 2, à savoir: 1Listes des comptes payés du 3 au 17 septembre 1982:ITotal du 3 septembre 1982 ........................... 29 187.20 $ 1...........................Total du 10 septembre 1982 503 304,45 $ 1Total dü 17 septembre 1982 ........................... 72 054,25 $Tot...... ""............+........... .1 20.-Liste des comptes à payer - administrationau 20 septembre 1982 ...................................iMonsieur le conseiller Claude Bérard se retire des discussions et du vote envertu des dispositions de l'artide 33û de la loi sur les cités et villes.. - . . - - -Adoptée unanimement.CERTIFICAT DE DISPONIBILITÉS BUDGETAIRESJe certifie par la présente que, seion les soldes aux livres le 1982 09 17 et sousréserve de l'approbation des transferts budgéta~res inscrits à I'assemolée du 1982 0920, il y a des disponibiLités suffisantes pour pourvoir aux dépenses mentionnées auxlistes des comptes payés du 1982 09 03 au 1952 09 17 ainsi qu'à la liste des comptesà payer du 1982 09 20, le tout en conformité avec I'article 477a de la loi sur les citéset villes.Robert Bélair, ca.Direct- des financesICommission de Police du Québec (600-1)1.,.-- .. ............. ATTENDU QUE. la Commission de Police du. Quék &gera au Palais de Justice de Hull, le 23 du mois courant, pour recueillir.les témoignages de certains policiers en rapport avec un incident survenu au moisd'aout dernier et impliquant Monsieur Daniel Hébert;QUE l'article 22 de la convention collective despoliciers stipule que la Municipalité doit assurer la défense de tout policier faisantl'objet d'une poursuite judiciaire, résultant d'un geste posé dans l'exercice de sesfonctions;. . - .--..,QUE le Gérant recommande à cet effet deretenir les services de Me François Hamon;QUE les frais et honoraires résultant de cemandat, évalués à une somme maximale de iî5O $, sont disponibles au postebudgétaire 02 21 000 412, conformément au certificat du trésorier numéro 630;EN CONSÉQUENCE, il est proposé parMonsieur le conseiller Michei Séguin, appuyé par Monsieur le consciller Louis-SimonJoanisse et résolu de retenir les services de Me François Hamm, de l'étude légale-.-."Hamon; Dufour & Isabelle", pour représenter les policiers concernés dans le cadrede, l'enquête de la Commission de Police du Quebec relatée au préambule de lapresente.Adoptée unanimement.