CANADA PROVINCE DE QUÉBEC ... - Ville de Gatineau

30.- De fixer à quatre personnes, le nombre d'emplois temporaires à créer pour laMunicipalité.40.- De permettre au Gérant de nommer un responsable de la gestion de ceprogramme.50.- D'autoriser Son Honneur le Maire et le Greffier à signer, pour et au nom dela Ville, l'entente en résultant avec ledit Ministère.Adoptée unanimement.Mandat - conseillers juridiques(513-5)de la VilleATTENDU QU'; la suite des procédures intentéesdevant la Cour supérieure du district judiciaire de Hull, dans la cause numéro550-05000397-797, les parties ont conclu une entente et les conseillers juridiques dela Ville en recommandent l'acceptation;QUE le Gérant préconise, dans son rapport datédu 8 juillet 1982, d'autoriser les conseillers juridiques à produire un désistement dujugement rendu dans la cause précitée;EN CONSEQUENCE, il est proposé par Monsieurle conseiller Louis-Simon Joanisse, appuyé par Monsieur le conseiller RichardTrottier et résolu de mandater les conseillers juridiques de la Ville, "Kehoe, Blais etRobjnsonn, pour produire devant la Cour supérieure du district judiciaire de Hull, undésistement du jugement rendu dans la cause numéro 550-05000397-797.POUR.Messieurs les conseillersLouis-Simon Joanisse,Richard Trottier,Gaétan Cousineaii,Michel Séguin,Raymond Gosselin,Gilles Y. Langlois,Claude Bérard.lCONTRE:Monsieur le conseillerHonoré Séguin.Adoptée avec division 7 contre 1.1 Demandes de lotissement -ATTENDU QUE le Service d'urbanisme a étudiéles demandes de lotissement mentionnées ci-dessous et en recommande l'approbationpuisqu'elles son conformes;