CANADA PROVINCE DE QUÉBEC ... - Ville de Gatineau

Engagement d'avocat - cause 306965 Ontario Limited(508-1 1)ATTENDU QUE la ville de Gatineau fut mise en causedans le cadre d'une poursuite intentée devant un tribunal ontarien et qu'il est nécessaire demandater un procureur pour défendre les intérêts de la Municipalité dans cette cause;QUE les conseillers juridiques de la Ville suggèrent deretenir les services de Me Pierre Ranger, habilité à oeuvrer devant les tribunaux de cetteprovince;.QUE selon le certificat du Trésorier numéro 629, desdeniers sont disponibles au poste 02 21 000 412 pour couvrir les frais et honoraires découlantde ce mandat;EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Monsieur leconseiller Michel N. Séguin, appuyé par Monsieur le conseiller Claude Bérard et résolu qu'envertu d'une recommandation unanime du Comité administratif, de retenir les services de MePierre Ranger de l'étude des avocats Quain, Dioguardi, ayant leur bureau de commerce au400 de la rue Cumberland, Ottawa, Ontario, pour représenter la Ville qui est mise en causedans le cadre d'une poursuite impliquant la compagnie 306965 Ontario Lirnited et qu'unesomme maximale de 750 $ soit attribuée à l'exécution de ce mandat.Adoptée unanimement.C-82-721Acquisition - lot 98- 1, rang XIIATTENDU QUE l'ancienne ville de Touraine a accepté,aux termes de sa résolution numéro 5021 adoptée le 24 octobre 1972, la cession de la partiedu lot 9B-1, rang XII, canton de Hull, décrite au projet de contrat rédigé par Me FernandLarose et joint à la résolution à titre d'annexe "A";Qu'il s'agit d'une parcelle de terrain devant être remiseà la Ville, à titre de parc et/ou terrain de jeux, dans le cadre de l'approbation du plan desubdivision des lots 9B-1-1 à 98-1-29 approuvé par l'ancienne ville de Touraine et montrésau plan numéro 30268-1 préparé par Monsieur Jean-Claude Defayette, arpenteur-géomètre;QUE le Service d'urbanisme a analysé ce projet decontrat et s'accorde avec cette transaction pourvu que l'article intitulé Désignation soitamendé pour refléter la modification suggérée;QUE d'après le certificat du Trésorier numéro 146, unesomme maximale de 300 $ est disponible au poste budgétaire 02 14 100 730 pour couvrir lesfrais et honoraires découlant de la rédaction de cet acte notarié;EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Monsieur leconseiller Jean-René Monette, appuyé par Monsieur le conseiller Gaétan Cousineau et résoluqu'en vertu d'une recommandation unanime du Comité administratif, de ratifier la cession dulot 95-1 partie, rang XII, canton de Hull, acceptée par le Conseil de l'ancienne ville deTouraine en vertu de la résolution numéro 5021 et d'autoriser Son Honneur le Maire et leGreffier à signer ledit contrat pour autant qu'il contienne la modification proposée à la notedu Serqrice d'urbanisme, datée du 18 février 1982.Adoptée unanimement.