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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC ... - Ville de Gatineau

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Deman<strong>de</strong>s ie lotissernenr 1302-3)ATTENDU QLiE le Service d1ür5anisrne a itudié Les<strong>de</strong>man<strong>de</strong>s <strong>de</strong> lotissement mentionnées ci-<strong>de</strong>ssous et en csnseille :'approbation pu~squ'ellessont conformes aux rdglementations municipale e: régionale;EN CCNS~~UEIICE, 11 est prooos; par Monsies leconseiller Tean-René \Ionette, appuyé par \ilonsLeur Le cûnse~ller iionore Siguin et resc:uque cc Conse11 donne son assentlment aux <strong>de</strong>-nan<strong>de</strong>s <strong>de</strong> :stlsszrnen: sti?ul&t-s ci--près pourtransmissLon à la Commuoaute regionaLe <strong>de</strong> ~'Outaouais, à savoir:10.- <strong>Ville</strong> <strong>de</strong> <strong>Gatineau</strong>,lot 15-299, rang 1, canton <strong>de</strong> Templeton,plan numéro S-l(r82-4799-L,préparé par Monsieur Louis Lavoie, le 3 septembre 1982.20.- Messieurs Jean Leclerc et Peter Prud'Honme et la ville <strong>de</strong> <strong>Gatineau</strong>,lots 96-1-35 à 96-1-39, rang XII, canton <strong>de</strong> Hull,plan numéro 26702-9607-S,préparé par Monsieur Hugues St-Pierre, le 29 juin 1932.IL EST <strong>DE</strong> PLUS RBSOLU d'autoriser Son Honneur !eMaire et le Greffier à signer, au nom <strong>de</strong> la ville <strong>de</strong> <strong>Gatineau</strong>, les ?lan et livre <strong>de</strong> renvoirelatifs au lot susmen~ionné.Adoptée unanimementProgrammes <strong>de</strong> restauration - approoation <strong>de</strong> dassiers(303-4, 303-5 et 303-6)ATENDU QUE la <strong>Ville</strong> s'est engagée, en collaborationavec la Société d'habitation du Québec, a rérliser les programmes <strong>de</strong> restauration hrchambault/Gréber,Champlain/St-Louis et Maloneyf %-.André;QUE le Service d'urbanisme a présenté <strong>de</strong>s rapportsconcernant l'état d'avancement <strong>de</strong>sdits programmes et recomman<strong>de</strong> également l'aûprobationdu versement <strong>de</strong>s subventions indiquées ci-après, consenties conjointement par la <strong>Ville</strong> etiadite Société;EN CONSE~UENCE, il est proposé par Monsieur Leconseiller Jean-René Monette, appuyé par Monsieur le conseiller !-tonor& Séguin et résolu:10.- D'accepter les rapports soumis par Le Service d'urbanisme, datés du 6 oct,ore 1982,relatifs à l'état d'avancement <strong>de</strong>s prograrnmes <strong>de</strong> icstouration susmentionnes.20.- D'autoriser le Directeur du Service ics finances à verser: sur présentation <strong>de</strong>sautorisations <strong>de</strong> paiement par le Directeur du jervice d'urbanisme, les suoventionsdont il est fait allusion à la colonne int~tulée "Viilei5.H.Q." et que !es dépenses endécouluit soient imputées aux postes budgétaires 063 !lj0 799 et 064 1823 799 dcnrles fonds sont suffisants d'après Les certifica3 du Trésorier numeros 1270 et 1271.

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