2011 Le rapport annuel de l'ASF

financier, et préside le groupe de travail droit de laconsommation du Medef.L’ASF était représentée au Comité de préfiguration duregistre national des crédits aux particuliers par FrançoisePalle-Guillabert et Bruno Salmon.L’ASF participe également aux réflexions d’autres organismestels que le l’ARPP (Autorité de régulation professionnelle dela publicité qui a succédé au BVP), le CFONB (Comitéfrançais d’organisation et de normalisation bancaires), laCommission de suivi de la « Convention AERAS », l’EFMA(Association européenne de management et marketingfinancier).RELATIONS AVEC LES ORGANISATIONSDE CONSOMMATEURSCette année encore, les échanges et débats avecles organisations de consommateurs ont été riches etproductifs.L’ASF entretient en effet, depuis maintenant de nombreusesannées, un dialogue soutenu avec les organisations deconsommateurs. La médiation, le livret sur le crédit à laconsommation sont, avec d’autres réalisations, le résultatde ces échanges périodiques auxquels les représentantsdes consommateurs comme des professionnels participentrégulièrement.Parmi les autres avancées figurent notamment lasignature, fin décembre 2006, du deuxième accord sur lerecouvrement amiable. On rappelle que les établissementss’engagent notamment à respecter et faire respecter parles personnes physiques ou morales agissant pour leurcompte (sociétés de recouvrement, enquêteurs, etc.), lesrègles déontologiques de l’accord dans leur démarchede recouvrement amiable. Dans ce cadre, l’ASF et lesorganisations de consommateurs ont reçu en octobre2011, à sa demande, la FIGEC (42), qui avait participéaux discussions sur cet accord et souhaitait faire un pointsur ce sujet. La FIGEC a ainsi pu confirmer avoir faitsien l’accord sur le recouvrement amiable en crédit à laconsommation.La concertation entre l’ASF et les organisations deconsommateurs s’est également poursuivie sur plusieursthèmes d’intérêt commun.L’un d’eux concerne l’accompagnement des personnessurendettées. L’objectif était de parvenir à l’élaborationd’un « guide à l’usage des personnes surendettées »insistant sur les conséquences pratiques de la procédure.L’aboutissement de ces échanges s’est traduit par lapublication à 25 000 exemplaires du livret « La procédurede surendettement - Pour vous aider à faire face à vosdettes » co-signé par l’ASF et douze organisations deconsommateurs et caritatives. Ce livret, qui se veutrésolument pratique, prend en compte les apports de laloi Lagarde relatifs à la procédure de surendettement. Ils’agit de donner à la personne au moment du dépôt de sondossier de surendettement, de la manière la plus simplepossible, les principaux conseils à suivre.Les échanges sur la réforme du crédit à la consommation,notamment sur l’adoption des textes d’application et samise en œuvre par les établissements se sont poursuivis,ainsi que sur la mise en place des nouveaux services depaiement. Le fichier positif a également fait partie dessujets évoqués, suite à la mise en place du Comité depréfiguration.Actuellement, les travaux sont consacrés à un autre thèmeambitieux, celui de la mise à jour du livret « Crédit à laconsommation : ce qu’il faut savoir », rendue indispensablepar l’adoption de la loi Lagarde. Un groupe de travailrestreint composé de professionnels et de représentantsd’organisations de consommateurs a été constitué pourpréparer les échanges en réunion plénière.ACTIVITÉ DU MÉDIATEUR EN 2011Monsieur Bernard Drot, médiateur de l’ASF, présentecomme tous les ans son rapport d’activité 2011 au débutde l’Assemblée générale de l’ASF du 13 juin 2012.Au cours de l’exercice 2011, il a reçu 1699 saisines contre1656 l’année précédente. Le nombre de dossiers où il s’estdéclaré compétent est en forte progression. Il est passé de1 214 en 2010 à 1 366 en 2011, soit une augmentationde plus de 12% d’une année sur l’autre.Ces chiffres confirment le caractère très dynamique de lamédiation de branche de l’ASF.Sur ces 1 366 dossiers, 1 217 relèvent du secteur dufi nancement des particuliers (FEP), 116 concernent lefinancement immobilier (FI), 22 du secteur des servicesd’investissement, 8 des cautions et 3 concernent celui desprestataires d’investissement.L’année 2011 a été marquée par l’arrivée des premierslitiges induits par l’entrée en vigueur de loi du 1 er juillet2010 sur le crédit à la consommation.Ainsi, en début d’année, le médiateur a reçu desréclamations de particuliers portant sur les délais deradiation des inscriptions du FICP. En effet, avec la réformedu fichier, les délais de radiation ont été réduits à quelquesjours, mais, pendant une période transitoire, ce changementn’était pas toujours bien intégré chez les gestionnaires desdossiers, ce qui a entraîné des réclamations sur ces délaisde radiation.(42) Fédération nationale de l’information d’entreprises et de lagestion de créances.L’ACTIONPROFESSIONNELLE105Rapport ASF – juin 2012