2011 Le rapport annuel de l'ASF

absorber des pertes. Ce relèvement comporte notammentun durcissement progressif des exigences en fonds propresde base, à la fois quantitatif et qualitatif, ainsi quel’ajout de coussins de capital de sécurité et d’un volantcontracyclique susceptible d’être exigé en cas d’expansionexcessive du crédit ;- l’introduction d’un ratio de levier rapportant les fondspropres (Tier 1) au total du bilan et du hors bilan, défini à3%, dont la migration éventuelle du Pilier 2 en Pilier 1 serarevue en procédure de codécision, Parlement et Conseileuropéen, en 2018. Ce ratio devra toutefois être publiédès 2015 par les établissements assujettis ;- deux ratios de liquidité, l’un à court terme (Liquiditycoverage ratio, LCR) devant assurer une autonomie de30 jours en cas de crise de liquidité, dont la mise enœuvre est attendue pour 2015, l’autre à un an (Net stablefunding ratio, NSFR), destiné à limiter la transformationde ressources courtes en emplois à long terme, est attendupour 2018. A ce stade, il convient d’indiquer que ladéfinition des actifs liquides entrant au numérateur du LCRn’est pas figée et fait l’objet d’intenses négociations. LeNSFR, quant à lui, est actuellement présenté comme unoutil de reporting et non comme une règle contraignantepar CRR 4. Il devrait faire l’objet d’une révision en 2018en procédure de codécision.Fin janvier 2012, vint le tour d’Othmar Karas (PPE, Autriche),en sa qualité de rapporteur désigné par le Parlementeuropéen de rendre public son rapport. Ce rapport, quiprépare la position du Parlement européen sur le sujet,fait actuellement l’objet d’un examen par la Commissionparlementaire compétente à savoir la Commission desaffaires économiques et monétaires (Commission ECON).Les membres de cette Commission ont proposé environ2000 amendements. Le vote de la Commission est prévufin avril.Le vote final par le Parlement et le Conseil européen devraitquant à lui intervenir fin juin-début juillet 2012.Les actions engagées par l’ASFL’ASF qui avait déjà fait part de ses préoccupations danssa réponse à la consultation publique lancée en février2010 par la Commission européenne sur la transpositiondes règles de Bâle III en droit euopéen, a rappelé àl’ensemble des autorités et acteurs publics français (Trésor,ACP, Medef, CGPME etc.) mais aussi européens (M. lecommissaire Barnier, Othmar Karas, Jonathan Faull ) queles règles actuelles proposées n’étaient pas adaptées àdes établissements de petite taille ou spécialisés, qui nereçoivent pas ou peu de dépôts du public, et dont l’activitéest dédiée au financement de l’économie réelle.L’ASF a par ailleurs soulevé la problématique de ladistorsion de traitement des activités représentées parl’ASF (telles que l’affacturage, le crédit-bail mobilier ouimmobilier, les cautions mutuelles) qui sont soumises aucontrôle du régulateur français, ce qui n’est pas le cas deces activités dans d’autres Etats membres.Dans le cadre de son plan d’action, l’ASF a alors adressé aurapporteur Karas mais également à des députés européens,membres de la Commission des affaires économiques etmonétaires du Parlement européen (ECON), ses douzepropositions d’amendements préalablement validées parles commissions métier concernées (6). A ce stade dela procédure, neuf de ces amendements sur les douzeproposés ont été déposés. A l’heure où nous écrivons ceslignes, nous n’avons pas connaissance du résultat du votede la Commission ECON prévu le 24 avril.CRD 4 et les travaux de l’Autoritébancaire européenne (ABE ou EBAen anglais)L’Autorité bancaire européenne (ABE) qui est officiellemententrée en fonction le 1 er janvier 2011, a repris l’ensembledes tâches existantes ou en cours du Comité européendes superviseurs bancaires (CEBS) et notamment celled’améliorer le fonctionnement du marché intérieur,notamment par un niveau de réglementation et desurveillance satisfaisant, efficace et cohérent.C’est donc tout naturellement et à ce titre que la Commissioneuropéenne dans son projet de refonte « CRD 4 »et notamment de son règlement « CRR 4 » prévoit ledéveloppement par l’ABE de l’ensemble des reportingprudentiels et financiers qui devront s’imposer de façonharmonisée à l’ensemble des pays de l’Union européenne.Autrement dit, les reporting ainsi développés seront(6) Propositions d’amendements détaillées pour partie dans la rubrique« Gestion des dossiers professionnels catégoriels ».Rapport ASF – juin 2012 46