2011 Le rapport annuel de l'ASF

L’ACTION PROFESSIONNELLE6 LES QUESTIONS SOCIALESL’ASF gère la convention collective nationale des sociétésfinancières, convention collective de branche signée en1968 et qui couvre actuellement 25 000 salariés environ.Plusieurs thèmes ont marqué l’actualité sociale de laprofession en 2011 et dans les premiers mois de 2012. Sila concertation paritaire n’a pas permis d’aboutir, pour lapériode concernée, à un accord au niveau de la branche,le dialogue social se poursuit néanmoins de manière activeentre les partenaires sociaux.Par ailleurs, comme chaque année, les résultats dedifférentes enquêtes permettront d’actualiser les principalesinformations caractérisant la profession dans le domainesocial : situation et évolution de l’emploi, état des salairesréels et formation professionnelle.UN DIALOGUE SOCIAL SOUTENUET RAPPROCHÉA l’initiative du délégué général et pour la troisièmeannée consécutive, une série d’entretiens bilatéraux ontété organisés fin 2011 et début 2012, avec chacune descinq organisations syndicales représentatives de salariés.Ces rencontres, qui favorisent des échanges plus libreset spontanés, ont permis à chacun, dans le contexteéconomique et social actuel particulièrement fragilisé, demieux préciser ses préoccupations, de fixer ses prioritéset d’indiquer les sujets qu’il souhaite voir aborder durantl’année en cours.La concertation paritaire, qui s’inscrit traditionnellementdans le cadre de la Commission Nationale Paritaire -cinq réunions se sont tenues en 2011 - et de différentesstructures techniques, se trouve ainsi enrichie par de tellesrencontres bilatérales dénuées de formalisme.LES DIFFÉRENTS DOSSIERS À L’ORDREDU JOUR DES INSTANCES PARITAIRESLes rémunérations minimales garantiesL’approche initialeLes rémunérations minimales garanties (RMG) constituentl’une des dispositions essentielles d’une conventioncollective et, dès lors, leur mise à jour régulière est le signed’un fonctionnement efficace de la concertation paritaireentre partenaires sociaux.Dans le cadre de la profession, la mise en œuvre de cettepratique se heurte à l’une des spécificités majeures de laconvention collective. Celle-ci prévoit en effet que les RMGont une double fonction :- elles constituent des rémunérations de référence, fixant,par voie d’accords paritaires, un plancher en-deçà duquelaucun salarié ne peut être rémunéré, compte tenu de soncoefficient hiérarchique ;- elles servent également, dans le même temps, d’assiettepour le calcul de la prime d’ancienneté.Dans ces conditions, toute augmentation des RMG a un effetdirect et automatique sur la masse salariale des entreprisesen alourdissant celle-ci par le biais de l’augmentationcorrélative de la prime. Cette surcharge automatique de lamasse salariale obère donc, dans les mêmes proportions,toute marge de manœuvre, tant au niveau de la branchepour mener une politique plus volontariste des RMG qu’ausein des entreprises de la profession lorsque celles-cidoivent fixer les mesures d’évolution - de nature collectiveet/ou individuelle - des rémunérations de leur personnel.Depuis plusieurs années, la Commission Sociale de laprofession a indiqué aux organisations syndicales que lespartenaires sociaux ne pouvaient pas ne pas prendre encompte cette situation dans le cadre de la gestion paritairehabituelle des RMG. Dans l’esprit de l’Association, cetteprise en compte supposait qu’à toute revalorisation dela grille des RMG devait correspondre un aménagementconcomitant du système de la prime d’ancienneté dans lesens d’une réduction du poids de celle-ci dans la massesalariale des établissements. Plusieurs raisons plaidenten faveur d’un tel aménagement et notamment le faitqu’historiquement, la prime d’ancienneté avait vocation àfidéliser les salariés dans un contexte conjoncturel qui s’estprofondément modifié, puisqu’aujourd’hui il s’agit moinsde rémunérer l’ancienneté que la compétence. En toutétat de cause, force est de constater qu’actuellement, laplupart des conventions collectives ont supprimé les primesd’ancienneté ou ont, à tout le moins, profondément remaniéles modalités selon lesquelles l’ancienneté constitue l’un desfacteurs pris en compte dans la fixation de la rémunérationet l’évolution de celle-ci.L’Association a donc fait à ses partenaires plusieurspropositions successives, liant à chaque fois une mesurede revalorisation des RMG à un aménagement du régimede la prime d’ancienneté via une modification de l’un - ouplusieurs - de ses paramètres (plancher, plafond, champd’application, assiette, taux).Aucune des propositions faites dans ce cadre parl’Association au cours des cinq dernières années (43) n’a(43) Le dernier accord paritaire portant revalorisation des RMG datedu 26 octobre 2007.L’ACTIONPROFESSIONNELLE107Rapport ASF – juin 2012