2011 Le rapport annuel de l'ASF

Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)a été saisie le 13 mai 2011 d’une question préjudicielleportant sur le caractère distinct ou pas d’une prestation deleasing au regard de la directive TVA. La question était lasuivante :a) au sens de la directive 2006/112, la prestation deservices portant sur l’assurance afférente à l’objet donnéen leasing et la prestation de services portant sur leleasing lui-même doivent-elles être considérées commedes prestations de services distinctes ou comme une seuleprestation de services composée de leasing ?b) si tel est le cas, doit-on comprendre que la prestation deservices portant sur l’assurance afférente à l’objet donnéen leasing est exonérée de la TVA lorsque le bailleur assurelui-même ledit objet et refacture le coût de cette assuranceau preneur ?A ce jour, la CJUE n’a pas fait connaître sa réponse.Le 26 octobre 2011, la présidence polonaise, dans undocument en date du 14 décembre 2011, est revenue surces quatre points en suspens.S’agissant de la cession de portefeuilles de contratsd’assurance et de réassurance, il a été proposé de définirdes orientations pour la cession de portefeuilles de contratsd’assurance et de réassurance, estimant que ce type decession et la cession de portefeuilles de contrats de créditdevraient se voir appliquer le même régime de TVA,autrement dit qu’elles devraient être toutes deux exonérées.Concernant la sous-traitance, la présidence s’est déclaréefavorable à une définition étroite, acceptant quel’exonération dans le cadre de la sous-traitance ne soitaccordée qu’à des services ayant une nature financièreou d’assurance.Il a été préconisé une application plus large de l’exonérationpour les services d’assurance et les services financiers soustraitésafin d’éviter les distorsions de concurrence dans cesecteur.Sur la définition de la gestion de fonds de placementet de fonds de pension, la majorité des délégations estfavorable à l’application d’un régime de TVA identiquepour ces deux types de fonds, ce qui revient à dire quel’exonération devrait être appliquée à la gestion de fonds,indépendamment de sa forme juridique et de sa structureopérationnelle, afin d’éviter d’éventuelles distorsions deconcurrence et de ne pas créer de charges inutiles dans ledomaine de la gestion de ces types de fonds.Quelques Etats membres ont toutefois fait valoir que certainsfonds de pension se différencient, de par leur nature, desfonds d’investissement et ne devraient pas, selon eux, êtreexonérés.Les discussions vont se poursuivre à ce sujet. Les servicesde la Commission élaborent actuellement un documentde séance sur toutes ces questions, qui sera disponibleen 2012. Certains Etats membres maintiennent quel’exonération devrait être limitée aux fonds de placementqui collectent l’épargne des petits investisseurs.Rapport ASF – juin 2012 50