2011 Le rapport annuel de l'ASF

ecensement au sein de la Commission a montré qu’unemajorité de ses membres seraient favorables à un statutd’établissement financier.Information des membres de la SectionUne réunion de la Section a eu lieu pour présenter la teneurdes échanges avec les Autorités et répondre à une série dequestions. Les points de préoccupation ont concerné plusparticulièrement la question du statut.EUF Association européenned’affacturageComité exécutifLe total des membres de EU Fédération est désormais de16 et représente 204 sociétés d’affacturage.Il a été suggéré d’ouvrir EUF à des cabinets d’avocatspour augmenter les cotisations, ainsi qu’à des membresassociés, sans droits de vote, qui seraient des associationsd’affacturage d’Etats non membres de l’UE (Turquie,Suisse, …). L’adhésion de ces membres associés, surlaquelle l’ASF est très réservée, doit être réexaminée.Au mois d’octobre 2011, l’ASF a accueilli une réuniondu Comité exécutif de l’EUF. Il a notamment examiné lesprévisions de comptes 2011 et le budget 2012 qui voientles produits augmenter du fait de nouvelles adhésions. Deséchanges ont eu lieu sur les élections à venir des organesstatutaires (Comité exécutif, Président, Vice-Président) et surBâle III. Par ailleurs, la décision a été prise de remplacerle cabinet DLA Piper par Euralia, qui assure désormais laveille réglementaire et le conseil en lobbying d’EUF.Travaux du Comité statistiquesLe Comité a rendu son rapport sur l’activité en 2010 etfinalise son rapport sur l’activité en 2011. Les chiffrespour 2010 font ressortir une production de 990 milliardsd’euros pour les 27 membres de l’Union européenne.Le Comité statistiques conduit d’autre part des travaux surun glossaire des termes utilisés en matière d’affacturage, àpartir d’un document fourni par les Britanniques.Travaux du Comité juridiqueC’est désormais le cabinet Euralia qui accompagne lestravaux du Comité juridique au sein d’EUF.Réforme de la directive TVA sur services financiers : lesorientations successives des présidences de l’Union ontbeaucoup mobilisé les membres du Comité juridique. Ladélégation française s’est inquiétée du principe retenu d’unéclatement des composantes de l’affacturage, la plupartétant exonérées, sans précision sur l’option. La diversitédes approches au sein d’EUF sur ce dossier et le caractèresensible de cette question rendent laborieuse l’obtentiond’un consensus au sein de l’instance. Pour l’heure, EUF asursis à toute démarche commune de ses membres sur laquestion.Opposabilité aux tiers des cessions de créances (Rome1) : le British Institute of International and ComparativeLaw (BIICL), mandaté par la Commission européenne,a élaboré un questionnaire sur l’incidence sur les tiersdes cessions. L’ASF a donné son accord sur la réponsed’EUF au questionnaire, laquelle reprenait la position dela fédération européenne (loi de la résidence habituelledu cédant pour l’opposabilité aux tiers des cessions decréances).Lancement de la mise à jour d’une étude juridiquesur l’affacturage dans le monde : fin 2010, EUFederation a décidé de mettre à jour et de reprendreà son compte l’étude juridique sur l’affacturage dans lemonde, conduite en 2007 sous l’égide de la chaîne defactors IFG et de l’ABFA, l’association britannique del’affacturage, en recourant pour cela aux services duprestataire (localisé en Allemagne) qui avait participé àl’élaboration de la précédente version. Le document, quidatait de 2007, donnait les principales caractéristiquesjuridiques des régimes applicables à l’affacturage dansles différents Etats européens. L’ASF, après consultationdes professionnels, a fait suivre sa mise à jour pour lapartie concernant la France et diffusé à ses membres ledocument actualisé : celui-ci est disponible sur le sited’EU Federation (www.euf.eu.com).Bâle III / CRD 4 : des échanges ont eu lieu sur une dispositiondes projets de texte qui pénaliserait le refinancementdes entités financières non régulées (ce qui est le cas denombreux factors en Europe) et des établissements régulésdisposant de plus de 70 milliards d’actifs. Compte tenude l’incertitude actuelle sur les statuts futurs des sociétésd’affacturage, l’ASF a demandé qu’EUF ne prenne pasde position sur ce point précis. Le document de positiond’EUF sur les projets Bâle III / CRD 4, envoyé à desparlementaires européens, à la Commission européenne età des représentants de la société civile et de la communautébancaire, insiste sur le fait que la réglementation Bâle III /CRD 4 a été conçue pour des établissements collecteursde dépôts. Mention est également faite de dispositionsfavorables requises en matière de liquidité dans le rapportKaras pour un produit proche de l’affacturage.Dématérialisation des opérationsd’affacturage / projet InterfinanceOrigines des travaux sur la dématérialisationL’ASF mène des travaux en matière de dématérialisationqui trouvent leur source dans un projet dit « Interfinance »Rapport ASF – juin 2012 78