2011 Le rapport annuel de l'ASF

Les modalités de calcul de la contribution sont les suivantes :Le montant cumulé de la contribution sociale de solidaritéet de la contribution additionnelle est plafonné à 1,6% duproduit net bancaire pour les établissements de crédit et lesentreprises assimilées dont le produit net bancaire (PNB)est inférieur ou égal à 10% du chiffre d’affaires défini audeuxième alinéa de l’article L. 651-5.Le projet de circulaire a été accueilli favorablementconcernant le traitement du crédit-bail. Il est apparu restrictifen ce qui concerne le calcul du chiffre d’affaires afférentaux contrats d’échange de taux d’intérêt, aux opérationssur devises et aux autres instruments financiers à terme.La circulaire n o DSS/5D/2012/83 en date du 21 février2012 relative aux modalités de détermination du chiffred’affaires retenu pour le calcul de la contribution socialede solidarité des établissements de crédit et entreprisesassimilées a été mis en ligne le 14 mars 2012.La contribution pour l’aide juridique(taxe de 35 euros)L’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 du29 juillet 2011 a introduit dans le Code général des impôts(CGI), un article 1635 bis Q instaurant une contributionpour l’aide juridique. Le décret n o 2011-1202 paru le28 septembre 2011 en fixe les modalités de mise en œuvre.Cette contribution d’un montant de 35 euros est désormaisexigée du demandeur pour toute instance introduiteà compter du 1 er octobre 2011 devant une juridictionjudiciaire en matière civile, commerciale, prud’homale,sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative.Son produit est affecté au Conseil national des barreaux(CNB) qui en assure la répartition entre les barreaux. Il estintégralement destiné au paiement des avocats effectuantdes missions d’aide juridictionnelle, par l’intermédiaire descaisses des règlements pécuniaires des avocats.L’obligation de s’acquitter de cette taxe connaît toutefoisdes exceptions. Elle n’est pas due :- par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;- par l’Etat, à commencer par les poursuites intentées par leministère public (art. 62, al. 3-2e CPC) ;- pour les procédures introduites devant la commissiond’indemnisation des victimes d’infraction, devant le jugedes enfants, le juge des libertés et de la détention et lejuge des tutelles ;- pour les procédures de traitement des situations desurendettement des particuliers et les procédures deredressement et de liquidation judiciaires ;- pour les recours introduits devant une juridictionadministrative à l’encontre de toute décision individuellerelative à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’unétranger sur le territoire français ainsi qu’au droit d’asile ;- pour la procédure mentionnée à l’article L. 521-2 duCode de justice administrative ;- pour la procédure mentionnée à l’article 515-9 du Codecivil ;- pour la procédure mentionnée à l’article L. 34 du Codeélectoral.Enfin, il faut ajouter à ces exceptions expressément prévuespar la loi, l’ensemble des hypothèses dans lesquelles untexte de nature législative prévoit que la procédure estformée, instruite ou jugée sans frais, ce que rappelledésormais l’article 62 al. 2 du Code de procédure civile(CPC) introduit par le présent décret.Tel est le cas, par exemple, en matière douanière en vertude l’article 368 Code des douanes.En revanche, l’exercice d’une voie de recours considéréecomme une instance autonome entre dans le champd’application de cette contribution.Le décret modifie le Code de procédure civile (chapitre Idu décret) et le Code de justice administrative (chapitreII) afin d’assurer la mise en œuvre de cette contribution.Il rappelle notamment que son acquittement, lorsqu’il estrequis, est une condition de recevabilité de la demande.Il apporte en outre plusieurs précisions sur le champd’application et les modalités pratiques selon lesquelles lejusticiable justifie du paiement de la contribution ou desmotifs l’en dispensant.Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procéduressuccessives devant la même juridiction, la contribution n’estdue qu’au titre de la première des procédures intentées.Lorsque l’instance est introduite par un auxiliaire dejustice, ce dernier acquitte pour le compte de son clientla contribution par voie électronique. Lorsque l’instanceest introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquittecette contribution par voie de timbre mobile ou par voieélectronique.La contribution pour l’aide juridique est intégrée dans lesdépens avec les frais d’expertise, d’enquête et de touteautre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à lacharge de l’Etat.Le décret met aussi en œuvre le droit affecté au fondsd’indemnisation de la profession d’avoué près les Coursd’appel (12), droit d’un montant de 150 euros institué parl’article 54 de la loi n o 2009-1674 du 30 décembre 2009de finances rectificative pour 2010 qui a instauré l’article1635 bis P dans le Code général des impôts.(12) Le fonds a été créé à la suite de la suppression de la professiond’avoué par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme dela représentation devant les Cours d’appel.Rapport ASF – juin 2012 54