2011 Le rapport annuel de l'ASF

Par ailleurs, lors de la discussion de ce projet de loi,la Commission des affaires économiques du Sénatavait proposé la mise en place d’un groupe de travailintercommissions sur les modalités de création d’unregistre national des crédits aux particuliers. Composé dehuit sénateurs, le groupe de travail, sous la présidence deM. Alain Fauconnier, a tenu sa réunion constitutive en mars.Il devrait procéder à une série d’auditions en s’appuyantsur les enseignements détaillés du rapport du Comité depréfiguration et le résultat des travaux en cours de lacommission sénatoriale pour le contrôle de l’applicationdes lois sur la mise en œuvre de la loi Lagarde.Enfin, début janvier, une proposition de loi de Jean-Christophe Lagarde et Jean Dionis du Séjour visant àinstaurer un fichier positif a également été examinée parl’Assemblée et rejetée dans son ensemble, ce rejet clôturantdéfinitivement l’examen du texte.Convention AERASLa Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec unRisque Aggravé de Santé) a été signée le 6 juillet 2006entre les représentants d’associations de malades ethandicapées, les associations de consommateurs, lesassureurs, les établissements de crédit et le gouvernement.Elle est entrée en vigueur le 7 janvier 2007 et visait àfaciliter l’accès au crédit et à l’assurance pour toutepersonne présentant un risque de santé aggravé, du faitd’une maladie ou d’un handicap.La Convention AERAS a succédé à la Convention Belorgey,signée le 19 septembre 2001, qui a notamment permisde constituer une commission de suivi et de propositions,dans laquelle siège l’ASF, une Commission des études etrecherches et une Commission de médiation. La ConventionAERAS présentait de nombreuses avancées par rapport àla Convention Belorgey.Cette Convention a été à nouveau révisée en 2011,après de longues discussions entre les parties prenantes.L’avenant a été signé le 1 er février 2011 par ChristineLagarde, ministre de l’Économie, des Finances et del’Industrie, Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l’Emploiet de la Santé et Roselyne Bachelot-Narquin, ministre desSolidarités et de la Cohésion Sociale ainsi que par lesintervenants à la négociation (associations de malades,assureurs, établissements de crédit, etc.).La nouvelle Convention est d’application automatique parles professionnels de l’assurance et de la banque dès lorsque les candidats à l’assurance et à l’emprunt présententun risque aggravé de santé. Ces candidats peuvent seprévaloir de la Convention sans avoir à justifier de leuradhésion à l’une des associations signataires.Elargissement du champ d’applicationde la ConventionA compter du 1 er septembre 2011, le plafond pour lesdemandes d’assurance de prêts immobiliers et de prêtsprofessionnels sera porté à 320 000 euros (au lieu de300 000 euros précédemment) et les crédits relais lorsqu’ils’agit de l’acquisition d’une résidence principale serontretirés de l’assiette.Pour les crédits affectés ou dédiés, qui, on le rappelle,sont concernés pour la seule suppression du questionnairemédical pour l’assurance décès, le seuil de montantemprunté maximum est passé de 15 000 à 17 000 euros.Pour les crédits immobiliers et professionnels concernés, lesprincipales avancées de la Convention sont les suivantes :Amélioration de l’informationdu public sur l’existence de la Conventionet ses dispositionsLes pouvoirs publics se sont engagés à améliorerl’information sur l’existence de la Convention en rénovantle site internet dédié (http://www.aeras-infos.fr/). Lesétablissements de crédit se sont aussi engagés à diffuserlargement l’information relative à la Convention (affichagesystématique de la Convention AERAS dans tous les lieuxd’accueil des agences bancaires) et à désigner des référentsAERAS au sein de chaque établissement de crédit (et nonplus au sein de chaque réseau bancaire), qui interviennenten appui du chargé de clientèle ou directement auprès descandidats à l’emprunt. La liste des numéros de téléphonedes référents pour l’ensemble des établissements de crédit,périodiquement actualisée et insérée sur le site dédié à laConvention, doit être communiquée à la Commission desuivi et de propositions. De plus, est prévue une informationannuelle de la Commission de suivi et de propositions surl’intervention des référents AERAS.Amélioration des questionnaires de santéet facilitation des démarchesdes candidats à l’empruntS’agissant des questionnaires de santé de premier niveauet des questionnaires détaillés par pathologies, destravaux d’harmonisation de la formulation des questionsayant le même objet seront conduits par les assureurs enconcertation avec les associations.La principale avancée est l’engagement des assureursd’accepter les examens médicaux déjà réalisés dans lessix derniers mois pour le compte d’un concurrent par lecandidat à l’emprunt. A compter du deuxième semestre2011, les assureurs devront faire des propositionsd’assurance-emprunteur et de tarification sur la base d’unquestionnaire détaillé par pathologie que le candidat àl’assurance aura rempli pour le compte d’un concurrent.Rapport ASF – juin 2012 76